Codes de loi français

Article 696-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02

Une décision de protection européenne peut être émise par l'autorité compétente d'un Etat membre, appelé Etat d'émission, aux fins d'étendre sur le territoire d'un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution, une mesure de protection adoptée dans l'Etat

Article L644-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 48

Pour l'application de l'article L. 642-18 aux organismes de défense et de gestion des vins à appellation d'origine, la représentativité des opérateurs est appréciée à partir des seules personnes établissant la déclaration de récolte prévue à l'article

Article L252-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 66

Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'interdire, le cas échéant sous astreinte, l'emploi illicite de cette appellation.

Article 4

Les véhicules de transport de matériels non aménagés à l'origine pour le transport de personnes sont, quand ils sont utilisés occasionnellement pour le transport en commun de personnes, soumis aux dispositions du chapitre II du titre Ier de l'arrêté du

Article 29

Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l’administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour.

Article 3

Les personnalités, entendues à titre d'experts ou de rapporteurs à la demande du bureau de la section ou des sections concernées, sont convoquées par le ministre chargé de l'agriculture dans le même délai que les membres de la commission.

Article 19

Ils sont entendus lorsqu'ils le demandent.

Article 73

I. - La France se fixe l'objectif d'atteindre, d'ici à 2050, la décarbonation complète du secteur des transports terrestres, entendue sur le cycle carbone de l'énergie utilisée.

Article 30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

Article R131-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Le tribunal statue, par décision motivée, après avoir entendu le ministère public, le courtier de marchandises assermenté poursuivi et, le cas échéant, son avocat.

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41

Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur la demande du conseil municipal, le congrès de la Nouvelle-Calédonie consulté et le Conseil d'Etat entendu.

Article Annexe II

APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE COULEUR RENDEMENT RÉCOLTE 2008 hl/ha Comité régional Val de Loire Muscadet B 65 Muscadet sur lie B 55 Muscadet Coteaux de la Loire suivie ou non de la mention sur lie B 55 Muscadet Sèvre-et-Maine suivie

Article 3

La personne faisant appel à ce service est avisée du passage des brigades à son domicile. Un bilan statistique est adressé en fin d'opération à la direction nationale de la sécurité publique.

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 58

Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre ou

Article R231-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 09

Les personnes appelées à connaître, en application du présent chapitre, des données individuelles relatives à la surveillance médicale des licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou reconnus dans le projet de performance fédéral sont

Article R1333-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

Lorsque le détenteur d’un dispositif médical émettant des rayonnements ionisants le met à disposition d’un professionnel de santé en exercice libéral, il s’assure de son bon fonctionnement et de la qualification des personnes appelées à l’utiliser.

Article R4127-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35

Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection.

Article 12

une question entrant dans le cadre des attributions de ce dernier ou relative à la saisine de l'Autorité de la statistique publique par le président du Conseil national de l'information statistique sur un sujet particulier ; il peut demander à être entendu

Article 20

Celui-ci doit entendre les explications de l'intéressé, qui peut se faire assister d'une personne de son choix. Les élèves, stagiaires et auditeurs fonctionnaires sont passibles des seules sanctions prévues par leur statut.

Article A4241-53-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

Lorsqu'un bateau ou engin flottant navigue au radar, une personne titulaire de l'attestation spéciale radar ou d'un document en tenant lieu, doit se trouver en permanence dans la timonerie ainsi qu'une seconde personne suffisamment accoutumée à cette