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17 383 résultats pour « personnel intermittent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02042

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff51

Cassation

15 mai 1997

15 mai 1997

alors que, d'une part, le fait, pour le dirigeant d'une société, d'annoncer devant des analystes financiers, que l'exercice en cours devrait permettre la concrétisation des engagements pris envers la personne

Source officielle
CC

cr

61372629cd58014677423688

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

de l'entreprise ; que cette présence, concomitamment au constat de séquestration, est un élément pour apprécier la participation effective et personnelle de chacun des prévenus à la séquestration des

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53079

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

navigant, l'employeur a procédé à cette date à la mise à la retraite de la salarié, âgée de plus de 50 ans comme étant née le 6 mai 1942, par application de l'article 523 de la réglementation du personnel

Source officielle
CC

soc

61372359cd5801467740899c

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

préalable : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la lettre de licenciement, même lorsque la résiliation du contrat de travail intervient

Source officielle
CC

cr

6079a85d9ba5988459c4cf97

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51d3e

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

mensualisation et L. 223-15 du Code du travail ; Mais attendu d'une part, qu'en application de l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et de l'article L. 131-2 du Code du travail, les personnels

Source officielle
CC

civ3

607940ef9ba5988459c3facf

Cassation

18 février 1971

18 février 1971

N'AVAIT OCCUPE LES LIEUX QUE DE FACON INTERMITTENTE, DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ILS NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME SON DOMICILE, ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA LOCATION N'AVAIT ETE CONSENTIE

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007932693

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00175

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

et désigné représentant syndical au comité d'établissement ; qu'en juin 2007, il est élu délégué du personnel et membre suppléant du comité d'établissement ; qu'il résulte des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02389

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

leur promotion, le bénéfice des deux échelons qui leur avaient été attribués à la suite de l'obtention de leur diplôme en application des articles 32 et 33 de la convention collective nationale des personnels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be3d

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

AVOCATS, plaidant par Maître COMTE avocat au barreau de NIMES, INTIMÉE : ASSOCIATION THEATRE DE NIMES prise ne la personne de son représentant légal 1 Place de la Calade 30000 NIMES représentée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00146

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Selon ce texte, le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424425

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

nombre de "prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure" ; qu'il s'applique, dans tous les cas où intervient

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ffb9fcdc6046d478a8586

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alexandra MATHIEU, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame [G] [I], demeurant [Adresse 2] comparante en personne

Source officielle
CA

15e chambre

635237cd8c924eadffcc4b30

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

; - d'autre part, que les contrats de travail intermittents des chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle conclus en application de l'annexe enquêteurs du 16 décembre 1991 à la convention collective

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c28f

Cassation

7 août 1990

7 août 1990

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01234

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

de sa demande de paiement de l'indemnité de précarité alors que la cour d'appel a constaté que les contrats à durée déterminée ne pouvaient être qualifiés de contrats saisonniers mais de contrat intermittent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9c99684c9220261b56897

Appel

25 novembre 2019

25 novembre 2019

La Cour déclare l'appel recevable, infirme le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent à l'égard de la société Stam Europe, constate la compétence du tribunal de commerce de Paris à l'égard de c

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725ebcd580146774218e6

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

qu'il savait falsifiées ; " aux motifs que " (...) pas davantage Alain X... ne peut utilement soutenir que le décret de 1912 serait incompatible avec les articles 30 et 36 du traité de Rome qui interdisent

Source officielle

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