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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02042
16 novembre 2016
cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient
cr
613725b6cd5801467741ff51
15 mai 1997
alors que, d'une part, le fait, pour le dirigeant d'une société, d'annoncer devant des analystes financiers, que l'exercice en cours devrait permettre la concrétisation des engagements pris envers la personne
61372629cd58014677423688
4 avril 2002
de l'entreprise ; que cette présence, concomitamment au constat de séquestration, est un élément pour apprécier la participation effective et personnelle de chacun des prévenus à la séquestration des
6079b1ae9ba5988459c53079
13 mars 2001
navigant, l'employeur a procédé à cette date à la mise à la retraite de la salarié, âgée de plus de 50 ans comme étant née le 6 mai 1942, par application de l'article 523 de la réglementation du personnel
61372359cd5801467740899c
9 novembre 1999
préalable : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la lettre de licenciement, même lorsque la résiliation du contrat de travail intervient
6079a85d9ba5988459c4cf97
19 février 1992
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt
6079b15a9ba5988459c51d3e
14 novembre 1991
mensualisation et L. 223-15 du Code du travail ; Mais attendu d'une part, qu'en application de l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et de l'article L. 131-2 du Code du travail, les personnels
civ3
607940ef9ba5988459c3facf
18 février 1971
N'AVAIT OCCUPE LES LIEUX QUE DE FACON INTERMITTENTE, DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ILS NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME SON DOMICILE, ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA LOCATION N'AVAIT ETE CONSENTIE
7 SS
CETAT:CETATEXT000007932693
13 mars 1996
national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00175
22 janvier 2014
et désigné représentant syndical au comité d'établissement ; qu'en juin 2007, il est élu délégué du personnel et membre suppléant du comité d'établissement ; qu'il résulte des dispositions de l'article
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02389
7 décembre 2010
leur promotion, le bénéfice des deux échelons qui leur avaient été attribués à la suite de l'obtention de leur diplôme en application des articles 32 et 33 de la convention collective nationale des personnels
Cour d'Appel
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24 juin 2008
AVOCATS, plaidant par Maître COMTE avocat au barreau de NIMES, INTIMÉE : ASSOCIATION THEATRE DE NIMES prise ne la personne de son représentant légal 1 Place de la Calade 30000 NIMES représentée
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00146
12 février 2025
Selon ce texte, le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
61372645cd58014677424425
18 mai 2004
nombre de "prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure" ; qu'il s'applique, dans tous les cas où intervient
Chambre 4-3
6a0ffb9fcdc6046d478a8586
21 mai 2026
SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alexandra MATHIEU, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame [G] [I], demeurant [Adresse 2] comparante en personne
15e chambre
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20 octobre 2022
; - d'autre part, que les contrats de travail intermittents des chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle conclus en application de l'annexe enquêteurs du 16 décembre 1991 à la convention collective
6079a8389ba5988459c4c28f
7 août 1990
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01234
7 juillet 2015
de sa demande de paiement de l'indemnité de précarité alors que la cour d'appel a constaté que les contrats à durée déterminée ne pouvaient être qualifiés de contrats saisonniers mais de contrat intermittent
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9c99684c9220261b56897
25 novembre 2019
La Cour déclare l'appel recevable, infirme le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent à l'égard de la société Stam Europe, constate la compétence du tribunal de commerce de Paris à l'égard de c
613725ebcd580146774218e6
14 novembre 2000
qu'il savait falsifiées ; " aux motifs que " (...) pas davantage Alain X... ne peut utilement soutenir que le décret de 1912 serait incompatible avec les articles 30 et 36 du traité de Rome qui interdisent
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