En vue de clarifier la gestion des branches du régime général, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure l'individualisation de la trésorerie de chaque branche par un suivi permanent en prévision et en réalisation comptable ; elle établit

Article R225-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16

Code de l'action sociale et des familles

relation entre ceux-ci et l'enfant se référant notamment aux pays d'origine et à l'âge du ou des enfants qui pourraient leur être confiés conformément à l'agrément qui leur a été délivré et à leurs obligations en matière de suivi de l'enfant adopté ou placé

Article 348-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 37

Code civil

Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption.

Article R743-139-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 39

Code de commerce

Le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce.

Article L161-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Code forestier (nouveau)

I. – Les gardes champêtres et les agents de police municipale exercent leurs compétences sur l'étendue du territoire communal ou du groupement de communes qui les emploie.

Article 5

—

Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé :

Article 7

—

Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé :

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 50

Arrêté du 29 mai 1986 fixant la composition de l'uniforme des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche

L'uniforme des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche est ainsi composé :

Article R411-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 29

Code de l'environnement

. – En vue de protéger les sites d'intérêt géologique figurant sur la liste mentionnée au I, le ou les préfets territorialement compétents peuvent arrêter toutes mesures de nature à empêcher leur destruction, leur altération ou leur dégradation.

Article L522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Code monétaire et financier

I. – Outre la prestation des services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1, les établissements de paiement peuvent fournir des services connexes, tels que des services de change scriptural, des services de garde, l'enregistrement et le traitement

Article L5125-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 52

Code de la santé publique

L'avis de l'Agence peut comprendre, le cas échéant, des conditions de substitution et d'information et des mises en garde de nature à assurer la continuité du traitement en vue de la substitution par le pharmacien.

Article 81

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut mettre en demeure les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de faire cesser l'activité professionnelle de leur conjoint lorsque cette activité est de nature à jeter

Article 2-1

—

Le Conseil national des barreaux adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, avant le 15 décembre, un rapport analysant l'organisation de la formation ainsi que les actions de formation des centres régionaux de formation professionnelle au titre

Article 43-1

—

La liste des certificats de spécialisation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur du notariat.

Article 5

—

Les étudiants en médecine perçoivent, le cas échéant, une indemnité liée au service de garde, conformément aux dispositions de l'article D. 6153-58-1 du code de la santé publique.

Article 48-1

—

Toute décision définitive d'une juridiction nationale ou internationale condamnant l'Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice est communiquée aux chefs de cour d'appel intéressés par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article A742-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38

Code de commerce

Le jury transmet la liste des candidats admis au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Article R544-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 05

Code de la sécurité sociale

Le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu'au dernier jour du deuxième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation de présence parentale ou de renouvellement de celle-ci par l'organisme débiteur vaut avis favorable de ce

Article 49-4

—

Les stagiaires peuvent formuler des observations sur ces recommandations et réserves tant qu'ils n'ont pas fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, leur accord sur le poste qui leur est proposé.

Article R147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus aux articles 54, 56, 97 et 151, il n'est accordé d'indemnité pour la garde des scellés que lorsqu'il n'a pas été jugé à propos de confier cette garde à des habitants de l'immeuble où les scellés ont été apposés.

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