pris en vertu du dernier alinéa de l'article L. 123-3 et rendant public le projet de plan arrêté par le conseil municipal ne devait être pris que lorsqu'il s'agissait d'un projet de plan initial et non

de sauvegarde de l'emploi en raison du caractère minoritaire de cet accord n'emporte pas annulation de l'accord collectif contenant le plan de sauvegarde de l'emploi, ni du plan lui-même

Y..., auparavant administrateur judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, par jugement du 10 février 1999, rendu à la requête du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation de sa compétitivité.

D..., E... et F... de leurs demandes au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi alors, selon le moyen, que le défaut d'exécution par l'employeur d'un engagement par lui pris dans le plan

de continuation dont l'unique objet est de permettre l'apurement du passif dans le délai du plan ; que le plan proposé pour la SCI prévoyait que l'immeuble dont celle-ci est propriétaire serait vendu

de cession la restitution ne peut être ordonnée qu'aux dépens du commissaire désigné pour l'exécution de ce plan ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté qu'un plan de cession avait été arrêté

de cession par la juridiction commerciale, le 8 novembre 1996 ; Attendu que l'administrateur judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan de la société Clinique Les Eaux Marines font grief aux

Z... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan et M.

[Z] à la remise en état et à l'ouverture de la servitude conventionnelle primitive, que l'assiette originelle de cette servitude n'avait pas été mise en conformité avec le plan de prévention des risques

S'il s'agit d'un motif tiré de l'absence ou de l'insuffisance de plan, s'appliquent les dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail.

de cession totale au delà de la durée du plan, pour vendre des biens résiduels non compris dans le plan de cession, celui-ci perd toute qualité pour exercer une action en paiement à l'encontre d'un tiers

pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu Me Philippe Y... agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan

de chasse, mais aussi du fonds du Simces non soumis au plan de chasse, et en énonçant d'un autre côté que ce gibier provenait du fonds de la victime et d'autres fonds voisins "soumis au plan de chasse

la société ne fait aucune promesse à l'égard de ce plan et des plans des années subséquentes » ; que par application de cette clause, le bonus variable dit « ABP 2014 », institué par engagement unilatéral

de continuation dont l'unique objet est de permettre l'apurement du passif dans le délai du plan ; que le plan proposé pour la SCI prévoyait que l'immeuble dont celle-ci est propriétaire, d'une valeur

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'UNGERSHEIM (Haut-Rhin), agissant par son maire en exercice habilité à cette fin, domicilié en cette qualité à la mairie d'Ungersheim, 1 place

X..., engagé le 2 décembre 1970 par la Société meusienne de lunetterie (SML), a été licencié le 10 avril 2000 dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; que le plan

Rémi A..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Brasserie Le Val d'Isère, société à responsabilité limitée, et de commissaire à l'exécution du plan