celle-ci à compter d'octobre 1998 ; que le fait que le prévenu eût été mis en liquidation judiciaire par jugement du 12 septembre 1997 était sans incidence sur la constitution de l'infraction sur le plan

n'a pas été procédé par les policiers de police judiciaire à l'interception et à l'enregistrement des communications téléphoniques, d'autre part, leur action n'a en rien déterminé les agissements délictueux

préjudices par lui subis ; Attendu que la société Butagaz fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que pour décider que la bouteille de gaz propane était un produit défectueux

Y... qui, invoquant la part d'intervention du maître de l'ouvrage dans l'opération de construction, faisait valoir qu'en tant que technicien spécialisé, il avait lui-même élaboré les plans de la construction

La Cour d’appel a déclaré l’appel du CIC recevable, a confirmé la décision du juge‑commissaire rejetant les créances n° 27 et n° 28 du CIC, a jugé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700 du

ne peut s'entendre que d'une cessation complète par les salariés de leur travail et qu'il n'y a pas arrêt de travail lorsque celui-ci est exécuté au ralenti ou dans des conditions volontairement défectueuses

Par courriels des 23 octobre 2019 et 13 novembre 2019, la société acceptait de remplacer le spa défectueux mais invoquait ses conditions de garantie prévoyant que les frais d'enlèvement sont à la charge

qu'une modalité particulière du blanchiment de droit commun de l'article 324-1 du code pénal, dès lors qu'il découle d'un mode d'action spécifique de ce délit, portant sur des biens dont l'origine délictueuse

La société Phas-Echelle 84, vendeuse, réplique que le caractère défectueux de l'échelle n'est pas démontré.

pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; qu'il est à craindre que Farouk X..., qui a repris des activités de "dealer" dès sa sortie de prison en mai 2000, ne réitère ses agissements délictueux

X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Euros systemes France, domicilié 20, place de la République, Dijon (Côte-d'Or), 4°/ de la société civile professionnelle

place, la résidence alternée étant source de stress et d’angoisse pour les enfants.

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

ses subordonnés et reprochait à ce dernier d'avoir manqué à ses obligations en ne prenant aucune disposition pour remédier à la situation de dangerosité présentée par la manipulation d'un fondoir défectueux

de confiance au préjudice d'une société (la société Somari) dont la partie civile (Marc B...) était associé ; "aux motifs que la partie civile dénonçait le fait que la banque C..., en mettant en place

ont été remboursés, ce n'est pas par Antoine X... mais par Guy Y... et Dominique Z..., ce qui - comme l'ont relevé les premiers juges - n'exonère pas le caractère délictueux des agissements d'Antoine

bénéficié de peines avec SME ou sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, de peines alternatives à l'emprisonnement et de deux aménagements de peine sous la forme de placement

, notamment des batteries, d'une centaine de véhicules et d'autre part, d'ouvrir un compte client afin de faire l'avance des pièces neuves pour procéder au remplacement des pièces défectueuses ; - dire