Il soutient que : - la décision implicite en litige est entachée d’illégalité en l’absence de communication de ses motifs ; - cette décision est entachée d’illégalité au regard de l’article L. 435-2

accorder le bénéfice du stage de récupération de points effectué les 15 et 16 juillet 2024 ; 2°) de créditer les points sur son permis de conduire suite au stage de sensibilisation effectué ainsi qu'extraire

A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née le 18 mars 2023 du silence

Eu égard au motif retenu au point 5, qui est le seul, en l'état de l'instruction, de nature à fonder l'annulation de la décision attaquée, le présent jugement implique seulement, par application des

loisible de contester les décisions implicites de rejet nées de ses précédents recours administratifs en date du 12 mars 2025 et du 20 juin 2025 mais que ce dernier a décidé de saisir le juge que le

de refus de mettre à jour le solde de points affecté à son permis de conduire, de demander, par une autre requête, au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

2 pour saisir le juge.

(H) d'altitude entre tout point de la construction, excepté les débords de toiture inférieurs à 50 cm, et le point le plus proche de la limite séparative doit être égale ou inférieure au double de la

Il résulte du principe énoncé au point 4 du présent jugement que la décision implicite née le 11 mai 2022 ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions

des masseurs-kinésithérapeutes du Loiret la liste des masseurs-kinésithérapeutes qu'il emploie, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement ; 3.

Les intéressés n'ont par conséquent pas exercé le recours préalable contre la décision leur réclamant l'indu en litige dans les conditions exposées au point 3 et ne sont dès lors manifestement pas recevables

Sur l’étendue du litige : 2.

Sur l’étendue du litige : 2.

Sur l’étendue du litige : 2.

Sur l’étendue du litige : 2.

Sur l’étendue du litige : 2.

Sur l’étendue du litige : 2.

Sur l’étendue du litige : 2.

Il résulte des dispositions citées au point 2 que la décision implicite née du silence gardé par l’Anah sur le recours administratif préalable obligatoire formé par société Valoren et M.

Sur l’étendue du litige : 2.