Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 974 résultats pour « poursuite à la seule initiative de l'administration fiscale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L152 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 02
En application des articles L. 583-3 du code de la sécurité sociale, L. 851-1 et L. 851-2 du code de la construction et de l'habitation, l'administration des impôts est tenue de communiquer aux organismes débiteurs de prestations familiales toutes les
Article L275-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70
Au cours des opérations de délimitation entre les bois et forêts ou les biens agroforestiers de l'Etat et les propriétés riveraines, seuls font foi les plans et les actes officiels détenus par l'autorité administrative chargée des forêts, l'administration
Article R374-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94
Toute personne faisant commerce de choux palmistes, fougères arborescentes ou fanjans peut être autorisée, par arrêté préfectoral, à détenir et utiliser, sous sa responsabilité et sous le contrôle de l'administration, des carnets à souches de laissez-passer
Article 14
l'article 119 bis-II du code général des impôts ainsi que les prélèvements mentionnés au III de l'article 8 de la loi n. 76-660 du 19 juillet 1976 et à l'article 244 bis du code général des impôts modifié par la même loi, libèrent les contribuables fiscalement
Article 31
L'administration fiscale dispose d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour transmettre l'attestation prévue par ces dispositions.
Article 706-105-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 08
République de Paris peut, pour les procédures d'enquête ou d'instruction entrant dans le champ d'application de l'article 706-72-1, communiquer aux services de l'Etat mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense, de sa propre initiative
Article 344 G quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 20
III. - Lorsque l'administration fiscale informe l'opérateur de plateforme qu'un des éléments d'identification des vendeurs ou prestataires mentionnés aux a et b du 2 du I de l'article 344 G terdecies ou que les informations relatives à la location de
Article 57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 88
La condition de dépendance ou de contrôle n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de
Article L1263-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89
Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
Article R245-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.
Article R262-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 82
Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.
Article R272-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 35
Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.
Article R5132-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 98
Un fonds de développement de l'inclusion finance le développement et la consolidation des initiatives locales en matière d'insertion par l'activité économique.
Article 14
En matière de franchissement des frontières par les marchandises, seuls les aéroports internationaux de l'Union figurant dans la liste des aéroports habilités aux fins du trafic aérien conformément à l'article 45 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/
Article 754 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 95
Les biens recueillis en vertu d'une clause insérée dans un contrat d'acquisition en commun selon laquelle la part du ou des premiers décédés reviendra aux survivants de telle sorte que le dernier vivant sera considéré comme seul propriétaire de la totalité
Article D2343-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
Le comptable de la commune est chargé seul : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de
Article D4342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
Le comptable de la région est chargé seul : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la région ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer
Article R241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 08
direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) est autorisé, en application de l'article L. 241-1, à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules
Article R242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 81
les articles L. 242-2 à L. 242-4, les services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 722-1, les services de l'Etat et unités militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile ainsi que, lors de leur participation aux seules
Article 222 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 18
délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt prévues aux articles 200,238 bis et 978 sont tenus de déclarer chaque année à l'administration
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