Article R272-96 · Code des juridictions financières — CodexAI
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R272-96
Article R272-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 35
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 mai 2017
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Texte de l'article
Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.
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