Le salarié, auquel l'employeur défaillant a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l'intérêt moratoire (Soc., 13 décembre 2023, pourvoi n° 22-19.121).

et MOLINIE, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me DELVOLVE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois

à la vente des actifs non compris dans le plan de cession ne saurait conférer au commissaire à l'exécution du plan le pouvoir d'intenter une action tendant à obtenir la désignation d'un mandataire ad

Concernant les dommages et intérêts au titre de l'entretien de la piscine et du jardin, l'expertise ne fait pas mention de ce point et rien ne démontre qu'une majoration du coût de l'entretien courant

Par avenant du 28 mars 2016, il a été mis fin à sa mission de déléguée régionale Réunion, Mayotte par intérim et affectée, à compter du 1er avril 2016, " à temps plein au poste de chef de projet en charge

conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi

, de la société civile professionnelle TIFFREAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois

rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de la société civile professionnelle BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi

remis par la société Flowair concernant H...

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur les pourvois

intimement liés aux faits relatifs aux stupéfiants ; que M.

du service national des enquêtes de la DGCCRF, présentée dans le cadre d'une enquête relative à des agissements de la société Free Mobile, ayant pour effet de restreindre le service d'accès à l'internet

[K], titulaire actuel desdites fonctions, la cour d'appel a violé les principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des États étrangers et excédé ses pouvoirs. »

général, peu important qu'elle ne disposât d'aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique, que la mission reconnue aux parlementaires est par essence même une mission d'intérêt général ;

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 mai 1999, qui, pour complicité de divulgation de fausses informations relatives à une destruction dangereuse pour les

La cassation prononcée sur le premier moyen, pris en sa sixième branche, du pourvoi n° W 21-23.494, du chef de dispositif condamnant la société Hedios à indemniser MM.

Thomson CSF-RCM contre 4,76% de cadres et 70% d'ouvriers chez TT 48), n'était pas de nature à constituer un obstacle à la reconnaissance d'une communauté de travailleurs liés par des intérêts communs,

rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I. - Sur les pourvois formés contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi