Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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62 528 résultats pour « préjudice direct en résultant pour la société et les porteurs de parts »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L228-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13
Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a pas approuvé, selon le cas, une des propositions mentionnées aux 3° et 6° du I de l'article L. 228-65, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société
Article R2222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58
Lorsque la convention relative aux modalités de l'exploitation d'un service public est qualifiée contractuellement de régie intéressée, et sans préjudice des obligations résultant des dispositions du code de la commande publique ou, le cas échéant, de
Article R3241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58
Lorsque la convention relative aux modalités de l'exploitation d'un service public est qualifiée contractuellement de régie intéressée, et sans préjudice des obligations résultant des dispositions du code de la commande publique ou, le cas échéant, de
Article 294 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 05
-Pour l'application des I à III, dans le cas où la transmission à titre gratuit porte sur des titres d'une société interposée entre le bénéficiaire de l'exonération, d'une part, et la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement mentionné
Article 27
Les militaires régulièrement inscrits à la préparation d'un concours en 2014 et qui ne rempliraient pas les conditions d'ancienneté fixées par les décrets susmentionnés dans leur rédaction résultant des modifications apportées par le présent décret sont
Article L433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 37
des titres de la société.
Article L225-102-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 50
des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle au sens du II de l'article L. 233-16, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale
Article R716-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
Le directeur général de l'Institut statue sur la demande en nullité ou en déchéance au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées, le cas échéant, par les parties.
Article R123-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
2° Selon la forme juridique, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des : a) Gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire
Article L236-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 07
II. - Toutefois, il n'est pas procédé à l'échange de parts ou d'actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui disparaissent lorsque ces parts ou actions sont détenues : 1° Soit par la société bénéficiaire ou par une personne
Article D355-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 94
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 355-16, les déportés et internés résistants ainsi que les autres titulaires actuels de cet insigne ont droit au port de la médaille des blessés de guerre.
Article R1463-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21
L'opposition est portée directement devant le bureau de jugement. Les dispositions des articles R. 1452-1 à R. 1452-4 sont applicables. L'opposition est caduque si la partie qui l'a faite ne se présente pas. Elle ne peut être réitérée.
Article 6
Ces parts, titres de créances ou billets à ordre confèrent à la société de refinancement : ― un droit de créance sur l'établissement de crédit bénéficiaire d'un montant égal au principal et aux intérêts et accessoires du prêt consenti par la société
Article D552-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 34
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 312-1-1-1 Résultant du décret n° 2016-1922 D. 312-1-3 Résultant du décret n° 2018-1117 D. 312-1-4 Résultant du décret n° 2016-1922 D. 323-2-1 Résultant du décret n° 2021-
Article D562-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 34
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 312-1-1-1 Résultant du décret n° 2016-1922 D. 312-1-3 Résultant du décret n° 2018-1117 D. 312-1-4 Résultant du décret n° 2016-1922 D. 323-2-1 Résultant du décret n° 2021-1559
Article 73 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69
La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit : – embarquement et débarquement des passagers et de leurs bagages
Article R511-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 22
Dans les cas prévus à l'article L. 511-78 où il est envisagé de porter le montant de la part variable de la rémunération totale des personnes mentionnées à l'article L. 511-71 à un montant supérieur à celui de la rémunération fixe, les projets de résolution
Article Annexe 2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 02 > 01
MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE, Société : (dénomination sociale) Société à responsabilité limitée : Au capital de : (à compléter) Siège social : (à compléter) : Le soussigné : M. / Mme (nom de
Article 3
aux obligations résultant de ses statuts.
Article 423-31
L'investisseur reconnaît par écrit, lors de la première souscription ou acquisition, qu'il a été averti que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions de fonds professionnels spécialisés, directement ou par personne interposée, est réservée
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