Les personnes qui assurent des prestations de santé au sens de l'article L. 1453-5 sont les suivantes : 1° Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité relevant d'un régime d'autorisation, d'agrément, d'habilitation ou de déclaration

Article R412-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 47

Code du tourisme

La demande d'agrément " vacances adaptées organisées " est adressée au préfet de la région Ile-de-France.

Article D532-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34

Code monétaire et financier

I. – Dès réception d'une demande d'agrément mentionnée à l'article L. 532-49, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie qu'elle est complète et, dans l'affirmative, procède à son instruction.

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 29 > 70

Code de l'action sociale et des familles

fonctions d'assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et les visites à son lieu d'exercice doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-8 du présent code, si les conditions légales d'agrément

Article R423-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Le ministre chargé du logement peut, agréer spécialement les sociétés de coordination dont la qualité de la gestion sur les plans technique et financier ainsi que celle de ses membres est démontrée dans le dossier distinct de demande d'agrément pour leur

Article Annexe

—

Les demandes d'agrément sont adressées, aux fins d'instruction, au préfet de région ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) dont relève géographiquement l'établissement de formation professionnelle ou le centre de formation

Article 1

—

La commission de subdivision, réunie en vue de l'agrément, propose au directeur général de l'agence régionale de santé les agréments ou renouvellements d'agrément des lieux de stage et des praticiens-maîtres de stage, ainsi que les agréments réexaminés

Article 147

—

. - Le I s'applique aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2019.

Article 4

—

La commission d'agrément prévue à l'article 7 rend un avis sur l'agrément provisoire au vu du dossier transmis par le directeur de la caisse régionale, des résultats obtenus par le stagiaire à l'épreuve écrite mentionnée à l'article 3 et après un entretien

Article Annexe XII

—

Informations minimales devant figurer dans l'attestation de stage de maintien Prénoms : Date et lieu de naissance : N° du diplôme SSIAP d'origine : Date et lieu du recyclage : Coordonnées et cachet de l'organisme de formation N° d'agrément

Article R519-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 95

Code monétaire et financier

Cette décision précise les conditions de mise en œuvre du retrait d'agrément.

Article D421-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 25

Code de l'action sociale et des familles

Tout renouvellement d'agrément est accordé pour une durée de dix ans lorsque l'assistant maternel atteste de sa réussite, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la famille, aux épreuves mentionnées au c du 4° du I de l'article D

Article A421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 04

Code des assurances

Le pourcentage de la contribution au fonds de garantie, prévue au I de l'article L. 421-10, est fixé à 1 % de la totalité des charges du dernier exercice de la section “ Opérations du fonds de garantie résultant du retrait d'agrément d'entreprises d'assurance

Article 11

—

Toute personne exerçant l'une des activités mentionnées à l'article 1er à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doit adresser au préfet une demande d'agrément conformément à l'article 3 au plus tard le 31 décembre 2010.

Article R*661-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 22

Code rural (nouveau)

Le silence gardé par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sur une demande d'agrément pour la plantation de vignes-mères de porte-greffe et de vignes-mères de greffons, mentionnée à l'article R. 661-27, vaut

Article D717-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 07

Code rural (nouveau)

Tout refus d'agrément est motivé.

Article L1142-24-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 49

Code de la santé publique

Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés est assurée dans les conditions prévues à la présente section.

Article D8-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 23

Code de procédure pénale

Si la plainte en ligne porte sur une infraction ayant causé un préjudice matériel, la victime est avisée de sa possibilité de fixer le montant de son préjudice et d'adresser par voie électronique les justificatifs de celui-ci.

LEGIARTI000037908447

—

R. 2223-74 4 mois Décision d'agrément pour la formation des élus locaux.

Article Annexe 19

—

2,8% Rhumatologues 7,5% Stomatologues 8,0% Chirurgiens : Chirurgie générale, Neurochirurgie, Chirurgie urologique, Chirurgie orthopédique et traumatologie, Chirurgie infantile, Chirurgie maxillo-faciale, Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique

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