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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200235_20221213
13 décembre 2022
Le CIVEN produit enfin la méthodologie suivie, dans une délibération n° 2020-1 du 22 juin 2020 et son document annexe, relatifs notamment à la constitution de la présomption légale de causalité et au renversement
DTA_2200292_20230207
7 février 2023
DTA_2200380_20230314
14 mars 2023
DTA_2400161_20250114
14 janvier 2025
DTA_2500170_20251014
14 octobre 2025
DTA_2500214_20251118
18 novembre 2025
DTA_2300210_20240116
16 janvier 2024
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:484611.20240223
23 février 2024
A D et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le président de la Métropole de Lyon a exercé le droit de préemption urbain
civ1
607940d89ba5988459c3f59d
8 avril 1970
N'AURAIT PAS ETE UTILISE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT D'ABORD RAPPELE A JUSTE TITRE " QUE LA PREEMPTION LEGALE NE S'ANALYSE PAS COMME UNE RESOLUTION OU UNE ANNULATION DE LA PREMIERE VENTE
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301008
18 septembre 2012
Didier, la SAFER les informe quelle désire exercer son droit de préemption pour réaliser l'objectif de l'alinéa 2 de l'article 143-2 du code rural en précisant que ce droit de préemption vise à concourir
ECLI:FR:CECHS:2023:472922.20231110
10 novembre 2023
A B et Mme D C épouse B ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le maire de Falicon a exercé le droit de préemption urbain
cr
61372503cd5801467741a3e2
23 juin 1987
R., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 25 février 1987 qui dans une information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les
6079a8b09ba5988459c4e844
15 juin 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE LA PRESOMPTION
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02052
8 août 2018
Jean-Michel Z..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 14 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre
61372545cd5801467741c5af
17 mai 1993
Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction au Code de l'urbanisme
61372561cd5801467741d377
3 septembre 1997
l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BENBARAK Habib, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 mai 1997, qui, dans l'information suivie
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00991
29 juin 2021
tribunal correctionnel de Digne-les-Bains, par jugement en date du 27 avril 2021, reçu le 4 mai 2021 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00343
16 février 2022
tribunal correctionnel de Draguignan, par jugement en date du 23 novembre 2021, reçu le 26 novembre 2021 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01038
9 août 2023
[U] [B] a formé des pourvois : - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 10 mai 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols, viol
DTA_2400483_20250624
24 juin 2025
Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité () ".
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