, plus précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions

indemnité d'un montant équivalent au moins égal au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 144-1 si c'est le professionnel qui renonce », l'article R. 132-2 du code énonce une présomption

temps complet résultant de l'absence de mention de la répartition de la durée du travail entre les semaines du mois ou les jours de la semaine dans le contrat de travail à temps partiel n'est qu'une présomption

Elle rappelle que la preuve de l'imputabilité de l'incapacité temporaire de travail au sinistre est régie par la présomption simple de l'imputabilité au sinistre des lésions de la prescription initiale

loi et placée sous le contrôle d'un juge, elle a pour finalité d'assurer le bien-être économique du pays ; qu'en l'espèce il s'agissait de s'assurer s'il existait des indices laissant présumer des présomptions

doit être déterminée en considération, principalement, du lieu de leur premier domicile matrimonial, dont il est constant qu'il a été fixé au Maroc jusqu'en 1988, cette règle ne constitue qu'une présomption

de les transmettre à la Cour de cassation, conformément à l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, aux fins de saisine du Conseil constitutionnel sur les questions suivantes : 1 - La présomption

irréfragable de contrat à temps complet là où la loi ne prévoit qu'une présomption simple et a ainsi violé l'article L. 3123-14 3° du code du travail ; 4°/ que, encore plus subsidiairement, lorsqu'il

conteste sa responsabilité et fait valoir que le classement d'un établissement en vertu de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 en faveur des salariés qui y travaillaient n'instaure qu'une présomption

de salariat instituée par L. 7121-. 3 du-code du travail ne constitue qu'une présomption simple qui peut être renversée par la preuve de l'absence d'un lien de subordination avec l'organisateur ; qu'or

effective d'activité et non pas à compter de la date de radiation du répertoire des métiers ; que la mention inscrite à ce répertoire d'une cessation d'activité au 1er décembre 2017 constitue une présomption

l'accord collectif relatif à la mise en place du travail de nuit dans une entreprise est présumé négocié ou conclu conformément aux dispositions de l'article L. 3122-1 du même code, ne pose qu'une présomption

Il s'agit du droit d'accession qui instaure une présomption simple en faveur de celui qui l'invoque.

du lien de causalité est une présomption simple qui est donc susceptible de preuve contraire en justice ; qu'en l'espèce, U...

du lien de causalité est une présomption simple qui est donc susceptible de preuve contraire en justice ; qu'en l'espèce, U...

du lien de causalité est une présomption simple qui est donc susceptible de preuve contraire en justice ; qu'en l'espèce, R...

du lien de causalité est une présomption simple qui est donc susceptible de preuve contraire en justice ; qu'en l'espèce, N...

du lien de causalité est une présomption simple qui est donc susceptible de preuve contraire en justice ; qu'en l'espèce, P...