Codes de loi français

Article CH 46

Ces seuils ne concernent ni les aérothermes, ni les tubes rayonnants, ni les panneaux radiants à gaz, lesquels doivent être installés conformément aux règles définies aux articles CH 53 et CH 54. b) Deux appareils ou groupe d'appareils sont considérés

Article 53

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.

Article R435-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 19

-La circulation des dépanneuses définies au 6.8 de l'article R. 311-1 à quatre essieux et dont les poids dépassent les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code sans excéder ni une charge à l'essieu de 14 tonnes, ni un

Article 45

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67

Aucun droit de vacation ni de prélèvement ne peut être exigé de ces collectivités et autres personnes morales, ni pour les agents de l'office, ni pour le remboursement soit des frais des instances dans lesquelles l'office succomberait, soit de ceux qui

Article 1656 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

ces dispositions, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de la métropole du Grand Paris. 2° Toutefois : a) Par exception aux dispositions du I de l'article 1379-0 bis, la métropole du Grand Paris ne perçoit ni

Article L253-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57

Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux produits de biocontrôle définis à l'article L. 253-6 du présent code, ni aux substances de base au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21

Article L255-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 83

-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ; -il est explicitement autorisé par un règlement de l'Union européenne ; -il répond à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture de nature à garantir qu'il ne porte atteinte ni

Article L529-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40

Est puni d'une amende de 18000 euros tout administrateur d'une société coopérative agricole ou tout mandataire d'une telle société au conseil d'administration d'une union de coopératives : 1° Qui n'a ni la nationalité française, ni celle d'un Etat membre

Article R261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16

Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés

Article 131-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 07

prévus par le titre II du livre IV, ni aux infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues par les articles 431-14 à 431-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie prévues aux articles 442-1 à 442-4, ni aux délits

Article 6

I. - Les membres du bureau sont élus par les délégués à la chambre nationale, au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel.

Article 3

Il n'est exigé aucun dépôt de garantie ni aucun montant minimum à l'avoir du compte courant postal.

Article R165-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 37 > 07

Ne peuvent être inscrits ni voir renouvelée leur inscription sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11 :

Article L2311-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Les dispositions de l'article L. 1612-24 ne s'appliquent pas aux communes de 20 000 habitants et moins, ni à leurs établissements publics.

LEGIARTI000039348904

Article 20 Les représentants consulaires ont accès au local sur rendez-vous, sans condition de jour ni d'heure.

Article 141

I. - Des ensembles d'actifs immobiliers appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics peuvent être transférés en pleine propriété à une société détenue par l'Etat chargée d'en assurer la valorisation dans des conditions adaptées à leurs caractéristiques

Article L613-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

. – Lorsqu'il recourt à un établissement-relais, le collège de résolution veille à ce que la valeur totale des passifs et engagements transférés à cet établissement-relais ne soit pas supérieure à la valeur totale des actifs et des droits transférés.

Article 20

Lorsqu'une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société, ni sur la modification de ses statuts, a été omise ou irrégulièrement accomplie et si la société n'a pas régularisé la situation dans le délai d'un mois à compter de la

Article 423-1.02

Les dispositions de la présente division ne s'appliquent ni aux navires de guerre, ni aux navires de transports de troupes. 3.