Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations socialesChapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associéesSection 12 : Dispositions relatives à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation prévues à l'article L. 165-11R165-51

Article R165-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 37 > 07

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 16 septembre 2012

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:499982.20250204

4 février 2025

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