Un arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, pris après avis du Conseil constitutionnel, fixe la liste de ces familles.

Article R111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 97

Code du patrimoine

Pour les biens culturels ayant obtenu un certificat avant le 12 juillet 2000, le ministre chargé de la culture délivre à tout moment, à la demande du propriétaire et sur présentation du certificat original, une attestation valant nouveau certificat à

Article R773-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 74

Code de justice administrative

Le président de la formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2 du présent code est désigné, pour une durée de quatre ans, par arrêté du Premier ministre, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ; le vice-président du Conseil

Article R425-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

Code de l'environnement

-Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 425-7 peuvent présenter une demande de plan de chasse individuel.

Article 1

—

de sauvetage aquatique ; ― arrêté du 17 juin 1982 modifié portant création du diplôme de premiers secours en milieu sportif ; ― arrêté du 29 juin 1983 modifié portant agrément d'organismes et associations pour la formation au diplôme de premiers secours

Article R511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Code de justice administrative

Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 511-2, la composition de la formation statuant en référé est fixée pour chaque affaire, au Conseil d'Etat, par le président de la section du contentieux et, dans les autres juridictions, par leur président

Article 8

—

La nomination en qualité d'élève est prononcée par arrêté du Premier ministre.

Article 8

—

-La demande d'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article D. 1332-3, pour l'utilisation de produits ou procédés mentionnés au II de l'article 5 et à l'article 7 du présent arrêté, fournit des preuves de l'innocuité et de l'efficacité du produit

Article 43

—

Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable dès lors qu'il constate que les conditions requises par les articles 21-15, 21-16, 21-17

Article R1142-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 23

Code de la santé publique

Cet arrêté précise dans quelle région la commission a son siège.

Article 41

—

la zone de la voie considérée est protégée par un arrêt-barrage réparti, au premier arrêt-barrage concentré dans le cas contraire ; - la distance entre le dernier arrêt-barrage concentré et le premier groupe d'un arrêt-barrage réparti rencontré à partir

Article D253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 37

Code rural (nouveau)

Lorsque la France est désignée comme Etat membre rapporteur ou corapporteur en application de l'article 7 du règlement (CE) n° 1107/2009, les dossiers de demande d'approbation, de modification des conditions d'approbation ou de renouvellement de l'approbation

Article R142-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44

Code des juridictions financières

Le président d'une section ou la chambre statuant en section peut renvoyer une affaire en formation plénière.

Article L634-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36

Code de la sécurité intérieure

En cas d'opposition de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'accès aux locaux ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention statuant au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux

Article R232-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Code de l'éducation

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se réunit sur convocation de son président.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 54

Arrêté du 25 avril 1969 fixant les taux et modalités de versement de la cotisation d'assurance volontaire maladie et maternité dans les professions agricoles.

Les travailleurs visés à l'article 7 de l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 sont, par exception aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté, affiliés à l'assurance volontaire à compter du premier jour du trimestre civil précédant la demande,

Article L752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Code de la consommation

La même obligation pèse sur le greffe du tribunal judiciaire lorsque, sur recours de l'intéressé contre une décision de recevabilité rendue par la commission, la situation mentionnée à l'article L. 711-1 est reconnue par ce juge ou lorsque le débiteur

Article A212-192-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 10

Code du sport

Ce dernier s'assure de leur recevabilité et de leur complétude et les transmet pour avis à la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.

Article A212-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 09

Code du sport

Ce dernier s'assure de leur recevabilité et de leur complétude et les transmet pour avis à la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.

Article 13

—

Chaque liste de candidats comprend au moins autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, conformément à l'article 3 du présent arrêté.

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