Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire ou qu'il est fait application du 2° de l'article 1497, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence arbitrale.

Article R2223-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 97

Code général des collectivités territoriales

I. – Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à obtenir la reconnaissance des qualifications professionnelles prévue à l'article L. 2223-49, le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans le délai d'un mois à compter de sa saisine et l'informe

Article R751-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16

Code rural (nouveau)

En cas de contestation d'ordre médical, la procédure d'expertise médicale prévue au chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est applicable.

Article R711-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Dès réception du recours, le président de la commission en informe l'autorité dont émane la décision contestée.

Article 2

—

Les vérifications opérées sur les installations électriques d'un établissement en application de la section VI du décret du 14 novembre 1988 susvisé comprennent : - les vérifications initiales ; - les vérifications périodiques ; - les vérifications sur

Article R2333-120-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

d'un mois à compter de la notification.

Article R624-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00

Code de commerce

Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code des juridictions financières

La chambre régionale des comptes est composée d'un président, le cas échéant d'un vice-président et d'au moins deux autres magistrats ayant le grade de conseiller président, de premier conseiller ou de conseiller.

Article L921-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 01

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision.

Article 697

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03

Code de procédure civile

Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.

Article R711-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 07

Code de commerce

Chaque membre de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région peut disposer d'un pouvoir confié par un autre membre de l'assemblée générale.

Article 4

—

Les certificats visés à l'article 2 du présent arrêté sont obtenus à la suite d'une formation.

Article 3-2

—

Les certificats d'exemption sont délivrés dans les conditions suivantes.

Article R623-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69

Code de la propriété intellectuelle

L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du certificat d'obtention végétale, soit dans le cas prévu à l'article L. 623-26, d'une copie certifiée conforme de la demande de certificat d'obtention végétale.

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 40

Code de justice administrative

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un litige en premier et dernier ressort, il peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci selon les modalités prévues au chapitre III du

Article R2213-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 84

Code général des collectivités territoriales

I. – Sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 2213-1-4, le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 ayant constaté le décès établit, dans les meilleurs délais, sur support électronique un certificat dans le

Article R111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 97

Code du patrimoine

Pour les biens culturels ayant obtenu un certificat avant le 12 juillet 2000, le ministre chargé de la culture délivre à tout moment, à la demande du propriétaire et sur présentation du certificat original, une attestation valant nouveau certificat à

Article L615-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 36

Code de la propriété intellectuelle

Si l'une des parties le demande, toute contestation portant sur l'application des articles L. 611-7 et L. 611-7-1 sera soumise à une commission paritaire de conciliation, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire dont la voix est prépondérante en

Article 52

—

Le tribunal criminel du département de la Seine sera composé d'un président, d'un vice-président, choisis chaque année par le premier Consul, parmi les juges du tribunal d'appel, et qui seront toujours rééligibles ; de six juges, et de quatre suppléans

Article 10-2

—

plénière du Conseil supérieur de la magistrature se prononçant hors la présence du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite cour ; 2° Alternativement, d'un conseiller ou d'un président de chambre de la Cour de cassation

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