Article 697

Pôle 5 - Chambre 4

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Noli me tangere : affiner le régime québécois d’immunité de saisie pour les objets culturels

Afin d’encourager la présentation d’expositions au Québec, l’article 697 du Code de procédure civile permet de protéger contre les saisies les oeuvres d’art et les autres biens culturels ou historiques prêtés de l’étranger. Cette disposition (alors l’article 553.1 de l’ancien Code de procédure civile) fut introduite en 1976 afin de permettre la tenue, à Montréal, d’une importante exposition en provenance de l’URSS.Depuis, de nombreux États se sont dotés de mesures de protection comparables et l’article 697 est fréquemment employé pour protéger les oeuvres d’art et objets culturels lors de leur passage au Québec. Cependant, la jurisprudence étrangère révèle que ces mécanismes ne sont pas exempts de failles. Plus de quarante ans après l’adoption au Québec de cette disposition d’insaisissabilité, et à la lumière des développements internationaux, la présente étude se propose de dresser un bilan de l’emploi de cette disposition, d’évaluer ses défauts ainsi que de formuler des propositions afin de renforcer son efficacité et de permettre son emploi dans d’autres contextes que ceux jusqu’ici envisagés par le législateur.

Le nouveau régime des "retraites chapeau" : les précisions apportées par l'Administration ! Par Yann Leconte.

La thématique des retraites supplémentaires à prestations définies, communément appelées « retraites chapeaux », a fait l’objet d’une profonde mutation législative, notamment sous l’impulsion de la loi Pacte et de l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019. Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), mis à jour le 4 mai 2026, précise les modalités d’application de ces règles, en distinguant les anciens régimes à droits aléatoires des nouveaux régimes à droits certains.