Codes de loi français

Article 14

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 Sct. CHAPITRE V : LA COMMISSION NATIONALE DES NOMENCLATURES ECONOMIQUES ET SOCIALES, Art. 23 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article R7524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 33

Pour l'application à Mayotte des articles D. 7231-1, R. 7232-20 et R. 7232-22, les mots : “ L. 241-10 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ 28-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la

Article Annexe

de points d'indice majorés par emploi Date d'effet Chef de section personnels, conseiller formation C 1 15 1er août 1990 Chef de section ordonnancement C 1 15 1er août 1991 Chef de service de surveillance C - 1 (0) 20

Article R202-20-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 93

La compensation mentionnée à l'article R. 202-20-6 est versée dans le cadre d'une convention, d'une durée de cinq ans renouvelable, conclue à cet effet entre les services compétents de l'Etat et le laboratoire concerné.

Article 22-5

Sans préjudice de la mise en œuvre par l'autorité préfectorale des dispositions prévues l'article L. 162-10 ou des mesures de police prévues par le titre VII du livre 1er du code minier, l'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance doit

Article 511-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 60

législatives et réglementaires ou à celles fixées par cette autorisation, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Article Annexe 6 bis

: : : : : : 5ème échelon : 2 ans 6 mois : 2 ans.

Article Annexe 11

: : : : : : 4ème échelon : 2 ans 6 mois : 2 ans.

LEGIARTI000027294842

Une décote sera appliquée en fonction de l'ancienneté du navire dans l'armement : i) Ancienneté du navire de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ; ii) Ancienneté du navire de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans

Article 3

Les générateurs d'hémodialyse ne peuvent avoir plus de 10 ans d'âge.

Article Annexe 3

: : : : : : 11ème échelon : 4 ans : 3 ans.

Article Annexe VIII

Epreuves orales d'admission MATIERES DUREE COEFFICIENTS préparation interrogation Anglais 20 minutes 20 minutes 3 Entretien avec le jury : 20 minutes 5 Entretien sur travaux ou mémoires de stages 30 minutes 4 Total 12 A l'issue des épreuves

Article 2

niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement ainsi qu'il suit : ACTIVITÉS MONTANTS Corps Ingénieurs Ingénieurs Assistants Techniciens Adjoints techniques Etude des dossiers 80 € par tranche de 10

Article 223 a-II-1/10-3

Prescriptions spéciales applicables aux navires à passagers, autres que les navires rouliers à passagers, transportant 400 personnes ou plus NAVIRES DES CLASSES B, C ET D, CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2003 OU APRES CETTE DATE, AUTRES QUE LES NAVIRES ROULIERS

Article Annexe 2

ECHELLE ES 3 (3) : : : MOYENNE : BRUTS : ANCIENNETE --------:---------:----------- 1 éch : 200 : 1 an 2 éch : 215 : 2 ans 3 éch : 230 : 2 ans 4 éch : 240 : 2 ans 5 éch :

Article 5

Sont déclarés admissibles aux épreuves orales d'un certificat les candidats ayant obtenu une note moyenne pondérée au moins égale à 10 sur 20 pour l'ensemble des notes écrites, sans note zéro à l'une des épreuves.

Article 9

Aucun candidat ayant obtenu une note fixée inférieure à 10 sur 20 ne peut être déclaré admis.

Article 6

Aucun candidat ayant obtenu une note inférieure à 10 sur 20 ne peut être déclaré admis.

Article 1

L'examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'aide de laboratoire prévu par l'article 20 du décret n° 68-97 du 10 janvier 1968 modifié susvisé comporte les épreuves énumérées ci-après :

Article L3123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée à l'article L. 3123-20. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.