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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 632 résultats pour « prestataire de service investissement – qualité d’intermédiaire en bien divers (oui), »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L119-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 17
-L'Autorité de régulation des transports exerce une mission de conciliation entre les percepteurs de péage et les prestataires du service européen de télépéage.
Article L224-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 56
Les fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public mettent à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite, facilement identifiable et accessible, permettant d'empêcher,
Article 4
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information se prononce sur la sécurité des dispositifs et des services, offerts par les prestataires, nécessaires à la protection des systèmes d'information.
Article Annexe III
INFORMATIONS DEVANT OBLIGATOIREMENT FIGURER DANS LA CONVENTION VISEE A L'ARTICLE 9 1° Objet de la convention et parties contractantes : a) Objet de la convention ; b) Coordonnées administratives du producteur et du prestataire de services ; c) Durée du
Article L2111-20-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 08
-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2123-6 du code général de la propriété des personnes publiques, le transfert de gestion de biens immobiliers attribués à la société SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Article 244 quater E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 33
Pour l'application du présent 3°, les investissements doivent être considérés comme des investissements initiaux au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.
Article Annexe III
-Prestataires de services de financement participatif-Dispositions du règlement (UE) 2020/1503 Article 3 " Prestation de services de financement participatif ", en particulier son paragraphe 2. Article 5 " Obligations liées au devoir de diligence ".
Article L4241-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
Article L4331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
Article L4332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
Article L4341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
Article L4342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
Article L4351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
Article L4361-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
Article L4371-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
Article 11
Le plan de formation théorique et pratique locale du prestataire de services AFIS fait l'objet d'un amendement lors de tout changement majeur dans l'exploitation du service AFIS.
Article 3-5
Les prestataires des services de la circulation aérienne fournissant des services à la circulation aérienne générale depuis des salles équipées de dispositifs d'enregistrement des communications de fond et de l'environnement sonore enregistrent les communications
Article L314-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15
. – Avant que l'utilisateur de services de paiement ne soit lié par un contrat-cadre ou une offre de services de paiement, le prestataire de services de paiement lui fournit sur support papier ou sur un autre support durable les informations et conditions
Article R1-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
siège social, numéro unique d'identification, statuts) ; b) La composition du capital ; c) Les comptes sociaux annuels des deux derniers exercices ; d) La description des activités industrielles et commerciales exercées notamment dans le domaine des services
Article L612-33-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68
75 à 82 et 88 à 91, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut : 1° Suspendre, ou exiger d'un prestataire de services sur crypto-actifs qu'il suspende, la fourniture de services sur crypto-actifs : a) Durant une période maximale de trente
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