Texte de l'article
INFORMATIONS DEVANT OBLIGATOIREMENT FIGURER DANS LA CONVENTION VISEE A L'ARTICLE 9 1° Objet de la convention et parties contractantes : a) Objet de la convention ; b) Coordonnées administratives du producteur et du prestataire de services ; c) Durée du service assuré par le prestataire. 2° Modalités de conditionnement, d'enlèvement, de transport et de réception par le crématorium. 3° Modalités de la crémation : a) Dénomination et coordonnées du ou des crématoriums habituels ; b) Dénomination et coordonnées du crématorium prévu en cas d'arrêt momentané des installations habituelles ; c) Engagement du prestataire de services à pratiquer la crémation des pièces anatomiques dans des installations conformes à la réglementation. 4° Assurances : a) Engagement du prestataire de services sur le respect de la législation en vigueur concernant l'exercice de sa profession, notamment en matière de sécurité du travail ; b) Polices d'assurance garantissant la responsabilité civile au titre de la convention. 5° Conditions financières : a) Coût établi, précisant, d'une part, l'unité de calcul, du calcul du prix facturé au producteur et, d'autre part, ce qu'il englobe, notamment le conditionnement, le transport, le traitement ; b) Formules de révision des prix. 6° Clauses de résiliation de la convention. Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 230 du 03/10/1999 page 14686 à 14692 à l'adresse suivante
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19991003&numTexte=&pageDebut=14686&pageFin=14691