Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux privés ou professionnels de la société des Grands Magasins A, de la société des Grands

service d'une des directions nationales fiscales compétentes, par le directeur régional des impôts ou par le directeur des services fiscaux du département ; qu'en l'espèce, le président du tribunal a

du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 27 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder aux visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

des Services fiscaux de Paris Est a déposé plainte le 10 juin 1998 à l'encontre de MM.

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 5 avril 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés à deux ans d'emprisonnement

; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227 du livre des procédures fiscales, 121-3 du code pénal, 1741, 1750 du code

, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SA Agence Lagrange, ... en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de celle-ci; Sur le premier moyen : Attendu que

, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de Mme Françoise Z... épouse X..., ... en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SA Agence Lagrange dont elle préside le

, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SA Agence Lagrange, ... en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de celle-ci; Sur le premier moyen : Attendu que

Daniel Boulogne, le juge a violé l'article 2 précité de la loi du 6 janvier 1978 ; et alors, d'autre part, que le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne peut se

(Hauts-de-Seine), locaux des sociétés la Française de pose (SFP), Seped, Société française de surveillance et de sécurité (SF 2 S), M 2 M en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés

visite et une saisie de documents au 125, passage Henri Regnault, La Défense 6 à Courbevoie (Hauts-de-Seine), locaux des sociétés Net Défense, Net Paris en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale

Daniel Boulogne, le juge a violé l'article 2 précité de la loi du 6 janvier 1978 ; et alors, d'autre part, que le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne peut se

Boulogne et de Mlle X... en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés du groupe Y... ; Sur la recevabilité, contestée par la défense, du mémoire en ce qu'il est présenté au nom des

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice

[K] [B], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de fraude fiscale, faux et usage

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 octobre 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné