abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" et qu'elle est payée douze fois par an ; que plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer que cette indemnité soit intégrée

L'article 8.2 de l'accord prévoyait la mise en place d'une indemnité différentielle afin d'assurer le maintien du salaire laquelle devait être intégrée au salaire de base brut à l'issue de la première

pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen du pourvoi de l'employeur, pris

[E] dans leur action intentée à l’encontre de la S.A.S GSE INTÉGRATION et réservé les dépens, l’instance se poursuivant au principal à l’égard de la société SVH représentée par son mandataire liquidateur

sur le chiffre d'affaires total de l'entreprise à un cadre responsable d'une petite unité n'a aucun sens et est contraire à tout usage professionnel, aux termes de l'avenant, cette prime était désormais

avocat de la société Eté isochrome et de la société Isochrome hydromécanique, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux pour l'examen au fond du litige, alors, selon le moyen : 1 / que les services des chambres de commerce et d'industrie intégrés

Le 12 septembre 2018, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 6.

remplissant les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus une proposition d'intégration.

du 25 juillet 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Or ça, ça, c'est antinomique de la nation française, il n'y aura pas d'intégration tant qu'on ne se sera pas débarrassés de cet antisémitisme atavique qui est tu comme un secret.

du groupe, avaient bénéficié d'une intégration de la nouvelle prime de fidélité dans leur salaire de base, ce dernier et les syndicats signataires ont saisi le tribunal de grande instance aux fins de

[P] et Mme [X] des fins de la prévention du chef de harcèlement moral à l'encontre de Mme [F] ; "aux motifs qu'il n'est pas discuté que le fait générateur de la dégradation des relations internes au

de portée la troisième branche prise d'une cassation par voie de conséquence. 7.

tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écriture publique ou authentique ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

Da X... a été employé par la société TDLC à compter du 10 janvier 1994 en qualité de coursier avec une rémunération mensuelle composée d'un salaire de base et d'une prime dite d'efficacité calculée en

J..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Polymont IT services, 5°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ;

l'initiative d'une gestion différenciée d'un parc de magasins se traduisant par le projet pour certains d'entre eux de passer d'un mode de gestion intégré à un mode de gestion en location-gérance.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé 3.