Codes de loi français

Article 31

CHAPITRE IV : APPLICATION DU PRINCIPE DE SOLIDARITE AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct.

Article L212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 27

Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité.

Article L6111-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 59

L'Etat prend en charge les dépenses exposées par les acteurs mentionnés au I de l'article L. 6147-10 au titre de leur contribution au soutien sanitaire des forces armées, dans les conditions et les limites fixées par les conventions conclues sur le fondement

Article D6136-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 11

Sont membres de la communauté psychiatrique de territoire les établissements du service public hospitalier autorisés en psychiatrie et les hôpitaux des armées signataires d'un même contrat territorial de santé mentale et volontaires pour la constituer

Article 66

Ces recettes seront imputées aux " Produits divers " du budget; 2° Les études et recherches entreprises à la demande de particuliers feront l’objet, dans chaque cas, d’une convention qui sera soumise à l’approbation du ministre de la production industrielle

Article 86

Ils peuvent notamment se faire produire : Par les titulaires de la carte portant la mention " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " : le registre-répertoire dit " de la loi du 2 janvier 1970 ", les carnets de reçus, l'état spécial de mise

Article PE 27

Les conditions suivantes doivent alors être respectées : Par la signature de cette convention l'organisateur certifie notamment qu'il a : § 2. Tous les établissements sont équipés d'un système d'alarme selon les modalités définies ci-dessous : § 3.

Article 1

Il est créé un service central des armes et explosifs rattaché au directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes.

Article R3232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64

Le service du commissariat des armées est dirigé par un directeur central, officier général du corps des commissaires des armées.

Article D3121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 11 > 64

Le chef d'état-major des armées est responsable du soutien et de l'administration des armées, des services et organismes interarmées.

Article 1

Analyste développeur d'applications informatiques 326t 5 ans Armée de terre : 5 Technicien veilleur de cybersécurité 326p 5 ans Armée de terre : 6 Responsable en formation et conduite de projets en simulation de vol 333t 5 ans Armée de terre :

Article 49

Ce dossier est adressé par le service de santé des armées pour les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux des armées. - une lettre de demande comprenant le projet de stage ; Le directeur de l'unité de formation et de recherche

Article R315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

étranger, vaut titre de transport légitime des armes, éléments d'arme et munitions de catégorie C ainsi que des armes du a de la catégorie D, destinés à être utilisés en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ; 3° La licence de tir en

Article R316-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47

à feu entièrement automatiques mentionnées au b du 1 de l'article 3 du règlement s'entendent comme les armes à répétition automatique mentionnées au 6° du I de l'article R. 311-1 ; 3° Les armes à feu neutralisées mentionnées au e du 1 de l'article 3

Article R6152-49-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05

à l'hospitalisation différent du centre hospitalier universitaire de rattachement ayant versé la rémunération, le remboursement à ce dernier des sommes ainsi versées et des charges afférentes fait l'objet d'une convention.

Article D3121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42

Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace assistent et conseillent le chef d'état-major des armées ; ils lui apportent l'expertise propre à leur armée.

Article Annexe 2

Annexe 2 à la convention conclue entre la SGFGAS et les Etablissements : organisation et suivi des missions d'inspection Conformément aux dispositions des articles 1 et 6 de la convention conclue entre les Etablissements et la SGFGAS, cette dernière peut

Article 47

I. - Le principe de non-régression défini au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ne s'oppose pas, en ce qui concerne les chiens de protection de troupeau, à la modification de la nomenclature mentionnée à l'article L. 511-2 du même

Article 10

conseil d'administration et en assure l'exécution ; 2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels, dont il assure le recrutement et l'affectation dans les différents services ; Il définit l'organisation des services de l'établissement conformément aux principes

Article R412-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Les examens complémentaires sont à la charge du service de prévention et de santé au travail interentreprises dans le cadre de la convention prévue à l'article R. 412-127 du présent code.