Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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87 982 résultats pour « prise en compte des sommes payées par la société à une partie en application du pacte social »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R236-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17
aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ; 4° Les modalités de remise des parts ou actions et la date à partir de laquelle ces parts ou actions donnent droit aux bénéfices, ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit ; 5° La date
Article R2151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 12
La population comptée à part ; 3. La population totale, qui est la somme des deux précédentes. III. - La population municipale d'une commune, mentionnée au 1 du II du présent article, comprend : 1.
Article L523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98
Le capital social des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions peut être augmenté, si les statuts de ces sociétés le prévoient, par prélèvement sur des réserves sociales libres d'affectation.
Article 10
Il est statué par le directeur régional des impôts compétent sur les demandes d'agrément présentées en application de l'article 239 bis B du code général des impôts, lorsque l'actif net de la société concernée n'excède pas 25 millions de francs et sauf
Article L122-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 91
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, le temps du service, d'une durée au moins égale à six mois, accompli au titre du volontariat est pris en compte par le régime spécial de retraite auquel l'assuré est ultérieurement affilié.
Article R222-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17
en application de l'article L. 222-3.
Article R4211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63
La société faisant l'objet d'une prise de participation exerce tout ou partie de son activité sur le territoire régional.
Article 22
et, s'il s'agit d'une société à capital variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit ; 4° L'adresse du siège social ; 5° L'objet social indiqué sommairement ; 6° La durée pour laquelle la société a été constituée ; 7° Le montant des
Article R214-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
Toute personne peut, à tout moment, obtenir, au siège de la société, une copie certifiée conforme des statuts de cette société, en vigueur au jour de la demande.
Article L221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09
Dans le cas où, après le paiement de la somme due au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité, aux enfants de l'hospitalisé et aux ascendants et après celui des frais d'hospitalisation, il reste un excédent, le tuteur ou l'administrateur
Article 2
Les décisions de versement de fonds sont prises par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article 23
Le fonctionnaire régi par le présent statut dont le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un parent ou un allié jusqu'au troisième degré inclus donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession
Article R814-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 27
La dénomination ou la raison sociale d'une société figure dans tous documents et correspondances émanant de la société. Elle est complétée par les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.
Article L22-10-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la répartition de la somme allouée aux administrateurs en rémunération de leur activité, en application du premier alinéa de l'article L. 225-45, est déterminée
Article 726
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 57
I. – Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé : 1° A 0,1 % : – pour les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un
Article R132-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65
Le délai de vingt ans mentionné au III de l'article L. 132-27-2 court à compter de la date de dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations mentionnée par le justificatif. V.
Article R223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 66
Le délai de vingt ans mentionné au III de l'article L. 223-25-4 court à compter de la date de dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations mentionnée par le justificatif.
Article R173-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 95
Sans préjudice des dispositions qu'en vertu des articles 8,10,11,14,15,19,20 et 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, ils peuvent contenir, concernant notamment la répartition des parts, les gérants
Article L235-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55
Toute décision prise en application du présent I peut enjoindre à l'exploitant de l'établissement d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur, l'intégralité ou un extrait de cette décision. II.
Article 1
du même code et par la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ainsi que par les employeurs mentionnés à l'article L. 2102-22 de ce code ; une part
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