Article R4211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 19 juin 2016

Texte de l'article

La société faisant l'objet d'une prise de participation exerce tout ou partie de son activité sur le territoire régional.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4211-2 — à vérifier avec chaque décision.

8ème chambre

DCA_23PA01403_20240930