après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 juin 1994), que l'association ISCA Sup de formation a été mise en redressement judiciaire et que cette procédure

depuis société Chabert Société Nouvelle, laquelle s'engageait notamment à préserver les droits des salariés repris en prenant en charge les congés payés acquis et non pris à la date d'ouverture de la procédure

seulement revendiquer mais également établir son droit de propriété, en apportant la preuve de la publication du contrat de crédit-bail dans le délai préfix de trois mois à partir du jugement ouvrant la procédure

chambre du conseil le 28/04/2026 pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit.

et cédait ses parts à son frère ; qu'en septembre 1989, le liquidateur saisissait, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, le tribunal de commerce aux fins d'extension de la procédure

[H] l'a assignée devant le tribunal des activités économiques de Nanterre en ouverture d'une procédure collective.

Faits et procédure 1.

société Ciris, qui avait produit sa créance, et la société Stein industrie (la société Stein), qui ne l'avait pas fait ; que la banque a, en outre, demandé que le montant, au jour de l'ouverture de la procédure

réglement judiciaire, a demandé à la société Générale Alsacienne de Banque (la banque) de lui verser le solde créditeur du compte courant ouvert à son nom et clôturé en raison de l'ouverture de la procédure

le gérant ; que ce fait tend à démontrer que seuls les intérêts de Philippe C..., caution personnelle, étaient menacés par l'impossibilité pour la SCI de faire face au remboursement du fait de la procédure

qu'en retenant à l'inverse, pour dire irrecevables les appels interjetés, que ‘‘le terme expert comprend le technicien, s'agissant d'un sens générique renvoyant au tiers désigné dans le cadre d'une procédure

important l'adoption d'un plan de redressement, l'UNEDIC DELEGATION CGEA AGS D'ANNECY doit sa garantie au visa de l'article L 3253-8 du code du travail, ladite somme devant être fixée au passif de la procédure

d'exécution est opposable aux organes de la procédure collective ouverte postérieurement à l'égard du débiteur saisi ; qu'en l'espèce, le jugement d'adjudication du 13 octobre 2011 avait été publié le

société 3A), qui a confié à la société De Lisse des travaux de rénovation de biens immobiliers au titre desquels elle lui a versé un acompte, n'a pu obtenir le remboursement de celui-ci à la suite de la procédure

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 30 avril 2019 **** FAITS ET PROCEDURE La SARL KLC est une agence de publicité.

première instance et d'appel frais privilégiés de procédure collective.

de la somme de 5 000 euros au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL Terres de Gironde, au titre des frais irrépétibles de la présente procédure d'appel à verser aux époux [

[N] de ses demandes telles que dirigées à l'encontre de la procédure collective, - condamner M.