collective pour certaines catégories d'actions en justice ; qu'ainsi relèvent de la compétence du tribunal de la procédure collective, les actions nées de la procédure collective ou sur lesquelles la

la conversion d'une procédure collective en une autre n'équivalant pas à l'ouverture d'une nouvelle procédure collective ; que, pareillement, le prononcé de la liquidation judiciaire après l'arrêté d'un

collective et du débiteur appelé dans la cause ; que la clôture de la procédure collective mettant fin aux missions de ses organes, la procédure prud'homale introduite pour contester le refus de garantie

de liquidation judiciaire à l'égard des trois SCI alors, selon le moyen, que l'adoption d'un plan de cession partielle de l'entreprise ne fait pas obstacle à l'extension de la procédure collective du

C... a formé un pourvoi en cassation en qualité de liquidateur ; Mais attendu que le liquidateur désigné dans la nouvelle procédure collective ouverte après résolution du plan de redressement n'ayant

tribunal de la procédure collective mais celui que déterminent une clause attributive de compétence ou, à défaut, les règles de droit commun. 5.

Il résulte de ce texte que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective étant poursuivies en présence des organes de la procédure

comme non fondés et non justifiés, Enjoint aux greffiers en chef de notifier la présente décision aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, Dit les dépens frais privilégiés de procédure

-16 du code de commerce, la cour d'appel devait rechercher, non pas si les marchandises se retrouvaient en nature dans le patrimoine de la société Lilnat, sous-acquéreur, lors de l'ouverture de sa procédure

de liquidation judiciaire à l'encontre de la société CFPM ; que le comptable public a procédé, le 7 janvier 2004, à la déclaration de la créance litigieuse à la procédure collective ; qu'un jugement de

[C] aux dépens, à l'exception des frais de greffe qui seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

B... dans l'immeuble inopposable à la procédure collective ; qu'il a assigné Mme C... devant le tribunal de grande instance pour obtenir sa condamnation au paiement de la partie du prix devant revenir

débiteur, le créancier et le mandataire judiciaire ou liquidateur Il appartient à l'appelant d'une décision du juge-commissaire portant sur l'admission ou le rejet d'une créance au passif d'une procédure

collective, n'était pas nécessairement liée à cette procédure et pouvait être intentée hors procédure collective, de sorte qu'elle ne paraissait pas être de la nature des contestations nées de la procédure

collective et a condamné la société Babou à payer au liquidateur, ès qualités, une certaine somme ; Attendu que pour retenir la compétence du tribunal de la procédure collective, l'arrêt retient que

débiteur d'un contrat à durée indéterminée régulièrement poursuivi après le jugement d'ouverture d'une procédure collective ne subit pas l'influence juridique de cette procédure, dès lors que ne sont

Ayant énoncé à bon droit que la procédure peut être ouverte en raison d'une dette contractée antérieurement à l'activité professionnelle ouvrant droit à l'application des règles régissant les procédures

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS TCK.

que, selon le premier de ces textes, l'action en relevé de forclusion du créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure

taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L. 622-28 du code du commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au