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666 954 résultats pour « procédure d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041775176

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

Vu la procédure suivante : Mme B...

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008088516

Admin. suprême

11 février 2002

11 février 2002

est contestée à l'auteur de la protestation - Absence. | 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES - Contentieux électoral -

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030556722

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

Vu la procédure suivante : Le préfet d'Ille-et-Vilaine a déféré au tribunal administratif de Rennes le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre de M. A...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71d3cdc6046d47744567

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Pour statuer ainsi le tribunal a considéré que la caisse avait respecté la procédure d'instruction prévue aux articles R. 441-7 et R. 441-8 du code de la sécurité sociale en ce que ces textes ne lui imposent

Source officielle
TJ

JCP

6a15e69ccdc6046d47058249

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de surendettement et a transmis la décision à la Commission de surendettement en vue de la poursuite de la procédure.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007719642

Admin. suprême

22 février 1988

22 février 1988

. | 54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE -Marchés et contrats administratifs - Garantie décennale - Utilité et urgence de l'expertise - Désordres

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007917460

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Requêtes jointes - Absence de communication à chacune des parties de l'ensemble des

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022749563

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

critères de sélection des candidats par les jurys d'admissibilité et d'admission ; Considérant, d'autre part, que, de manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007795573

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) subsidiairement, ordonne une mesure d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512972

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

. | 54-04-01-03 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007768012

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Absence de violation. | 66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007755632

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

. | 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Méconnaissance au regard de l'article R.106 du code des tribunaux administratifs

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007814033

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

. | 54-04-03-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Etendue de l'obligation - Obligation de communiquer le moyen tiré de l'incompétence

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007820137

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

54-04-02-02-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE FRUSTRATOIRE -Existence - Expertise ordonnée après un désistement d'action à la suite

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007801592

Admin. suprême

28 mars 1990

28 mars 1990

Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée sur son aptitude professionnelle, 2°) annule la décision du directeur départemental des PTT du Morbihan refusant de procéder

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007663399

Admin. suprême

27 janvier 1978

27 janvier 1978

54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Charge des frais d'expertise - Expertise rendue frustratoire par un moyen d'appel. | 54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644152

Admin. suprême

2 février 1973

2 février 1973

- PROCEDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - VERIFICATION ADMINISTRATIVE. - | CONSULTATION DE LA MINUTE D'UN JUGEMENT. | - PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - | JUGEMENT FIXANT

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100701

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

A ; qu'après cette radiation, la première sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, chargée de l'instruction de l'affaire, a procédé, en application de l'article R. 623-1 du code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109ca1cdc6046d479a9ebe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, la société demanderesse fait valoir, en premier lieu, que la procédure d’instruction menée par la CPAM est irrégulière pour violation du principe du contradictoire.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf44cdc6046d4787754a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[I] [H] [Q], -d'ordonner l'exécution provisoire, En second lieu, -de juger que la caisse a engagé une procédure d'instruction en dehors de toute saisine du salarié, - de juger que la caisse a procédé

Source officielle

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