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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000041775176
25 mars 2020
Vu la procédure suivante : Mme B...
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008088516
11 février 2002
est contestée à l'auteur de la protestation - Absence. | 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES - Contentieux électoral -
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030556722
6 mai 2015
Vu la procédure suivante : Le préfet d'Ille-et-Vilaine a déféré au tribunal administratif de Rennes le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre de M. A...
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a71d3cdc6046d47744567
29 mai 2026
Pour statuer ainsi le tribunal a considéré que la caisse avait respecté la procédure d'instruction prévue aux articles R. 441-7 et R. 441-8 du code de la sécurité sociale en ce que ces textes ne lui imposent
JCP
6a15e69ccdc6046d47058249
19 mai 2026
de surendettement et a transmis la décision à la Commission de surendettement en vue de la poursuite de la procédure.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007719642
22 février 1988
. | 54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE -Marchés et contrats administratifs - Garantie décennale - Utilité et urgence de l'expertise - Désordres
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007917460
22 mai 1996
54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Requêtes jointes - Absence de communication à chacune des parties de l'ensemble des
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022749563
7 juillet 2010
critères de sélection des candidats par les jurys d'admissibilité et d'admission ; Considérant, d'autre part, que, de manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007795573
21 janvier 1991
. ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) subsidiairement, ordonne une mesure d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512972
23 juillet 2010
. | 54-04-01-03 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007768012
27 septembre 1989
54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Absence de violation. | 66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION
CETAT:CETATEXT000007755632
27 janvier 1989
. | 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Méconnaissance au regard de l'article R.106 du code des tribunaux administratifs
CETAT:CETATEXT000007814033
16 octobre 1992
. | 54-04-03-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Etendue de l'obligation - Obligation de communiquer le moyen tiré de l'incompétence
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007820137
22 juillet 1992
54-04-02-02-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE FRUSTRATOIRE -Existence - Expertise ordonnée après un désistement d'action à la suite
2 SS
CETAT:CETATEXT000007801592
28 mars 1990
Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée sur son aptitude professionnelle, 2°) annule la décision du directeur départemental des PTT du Morbihan refusant de procéder
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007663399
27 janvier 1978
54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Charge des frais d'expertise - Expertise rendue frustratoire par un moyen d'appel. | 54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS
CETAT:CETATEXT000007644152
2 février 1973
- PROCEDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - VERIFICATION ADMINISTRATIVE. - | CONSULTATION DE LA MINUTE D'UN JUGEMENT. | - PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - | JUGEMENT FIXANT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021100701
7 septembre 2009
A ; qu'après cette radiation, la première sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, chargée de l'instruction de l'affaire, a procédé, en application de l'article R. 623-1 du code de
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109ca1cdc6046d479a9ebe
21 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, la société demanderesse fait valoir, en premier lieu, que la procédure d’instruction menée par la CPAM est irrégulière pour violation du principe du contradictoire.
Ch.protection sociale 4-7
69e1bf44cdc6046d4787754a
16 avril 2026
[I] [H] [Q], -d'ordonner l'exécution provisoire, En second lieu, -de juger que la caisse a engagé une procédure d'instruction en dehors de toute saisine du salarié, - de juger que la caisse a procédé
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