pour non respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que toute irrégularité commise dans la procédure de licenciement entraîne, pour le salarié, un préjudice que l'employeur

travail a été rompu par l'employeur le 16 avril 1991 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité pour non-respect de la procédure

X... avait expressément sollicité la réparation du préjudice qu'il avait subi à raison du non-respect, par son employeur, de la procédure de licenciement ; qu'en déclarant que M.

et le second le 2 septembre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 octobre 1995) d'avoir déclaré régulière la procédure de licenciement suivie

n'explique pas en quoi la procédure de licenciement serait irrégulière ; ALORS QUE le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée

dispositif issu de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 à une procédure de licenciement prévoyant le licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés sur une même période

Y... de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE qu'il en est de même s'agissant du non-respect de la procédure de licenciement, l'indemnité

Contestant tant la régularité de la procédure de licenciement que la cause réelle et sérieuse dudit licenciement, il a saisi le 19 juillet 2011 la juridiction prud'homale de diverses demandes.

Le contenu du plan et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation de l'accord collectif déterminant

Contestant tant la régularité de la procédure de licenciement que la cause réelle et sérieuse dudit licenciement, il a saisi le 19 juillet 2011 la juridiction prud'homale de diverses demandes.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts au titre du non respect de la procédure de licenciement.

à son licenciement économique, les décisions de refus intervenant les 21 janvier et 4 décembre 2008 et 27 mars 2009 ; que la société a engagé une nouvelle procédure de licenciement en mai 2010 ; que M

secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie des documents suivants relatifs à une procédure

Elle soutient que : - elle est fondée à solliciter la mise en œuvre d’une procédure de licenciement et à percevoir l’indemnité de licenciement dès lors que le département de l’Aube a reconnu, dans ses

et ne contient ni précision sur son caractère conservatoire ni référence à l'éventualité d'un licenciement pour les mêmes faits, la procédure de licenciement n'ayant été effectivement mise en oeuvre que

Y... et Mme Z..., salariés de la société Faurecia, ont été compris dans une procédure de licenciement collectif pour motif économique engagée le 15 mai 2000 et motivée par la décision de la fermeture de

du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement survenu pendant une période de suspension de son contrat de travail, la cour d'appel énonce que la procédure de licenciement a été engagée

pour refus de coopération avec la nouvelle direction, qui a eu lieu le 25 octobre 2000 ; que par lettre du 27 octobre 2000, la SSM l'a informé qu'elle renonçait à poursuivre la procédure de licenciement