Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 655 résultats pour « procédure en cas de vente amiable et d'adjudication amiable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 33
Les zones de vent sont celles définies à l'article 13 ; En cas exceptionnel de croisement inférieur, à une température de - 10 °C de ces conducteurs et à l'absence de vent.
Article L2243-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19
Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 3
En cas de vente en l'état futur d'achèvement avant le 1er janvier 1982 d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble qui a été achevé et livré à compter de cette date, le prélèvement liquidé provisoirement au moment de la vente est imputé sur le prélèvement
Article L2222-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19
que le paiement d'une indemnité représentant la valeur de l'immeuble au jour de l'acte d'aliénation ou, le cas échéant, du procès-verbal constatant la remise effective de l'immeuble au service ou à l'établissement public utilisateur.
Article 832-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32
En cas de pluralité de demandes, les biens du groupement peuvent, si leur consistance le permet, faire l'objet de plusieurs baux bénéficiant à des cohéritiers différents.
Article 521-7
procédures de suspension et de retrait des négociations ; d) le cas échéant, les mécanismes décrits aux II à IV de l’article L. 420-3 du code monétaire et financier ; e) l’obligation pour les membres du système d’horodater les ordres dès leur émission
Article L331-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88
En cas de contestation, le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, fixe le prix de vente, sur le rapport d'un expert qu'il désigne. La vente doit être passée par acte authentique dans un délai de deux mois.
Article 111-0 HC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 64
La vente à bord en exonération des droits d'accises n'a lieu que pendant la navigation. A l'occasion des ventes à bord, le responsable de la boutique de vente à bord établit un document commercial, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Article L653-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 23 > 93
Le droit de vote des dirigeants frappés de la faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 est exercé dans les assemblées des personnes morales soumises à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par
Article 4
Il en est de même lorsqu'il s'agit d'époux dans le cas mentionné au premier alinéa de l'article 1751 du code civil . Les mêmes règles s'appliquent en cas de pluralité d'occupants de bonne foi.
Article L752-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 11
de détail d'une surface de vente supérieure à 2 500 mètres carrés dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré
Article R254-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 20
Le cas échéant, il indique l'identité du repreneur de son activité de vente à des utilisateurs professionnels des produits mentionnés à l'article R. 254-31.
Article 50
Dans le cas de vente, les délais sont comptés à partir du jour de la négociation qui est notifiée à l'intéressé par lettre d'avis ou bordereau de vente.
Article 2
recouvrement ; Numéro du rôle ; Montant de l'imposition due (ou montant de l'impôt de référence s'il s'agit d'un délai BBR demandé avant la mise en recouvrement du rôle) ; Montants déjà versés et montant de la somme restant due ; Type de délai (BBR ou amiable
Article R441-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30
l'année précédente, sauf si elle a été créée plus récemment, et une évolution prévisionnelle de ces activités ; g) La justification de ses compétences pour le territoire concerné, au regard de l'assistance des demandeurs pour l'exercice des recours amiables
Article L143-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Toutefois, il peut demander au tribunal de commerce ou au juge des référés, suivant les cas, à tout moment de la procédure, la nomination d'un autre administrateur. Cette demande peut également être formée par tout créancier.
Article L5164-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 35
Le produit des ventes des biens et droits mobiliers est porté en recette au budget de la personne anciennement propriétaire, à moins de dispositions légales contraires, sous déduction, le cas échéant, des frais d'administration, de vente et de perception
Article Annexe 2
. - Procédures occasionnelles ou spécifiques 1. La gestion et les conditions météorologiques (cisaillement de vent, phénomènes orographiques, turbulences et givrage). VII. - Procédures d'urgence 1. La mise en œuvre des procédures d'alerte.
Article R1511-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 31
Dans les cas où son avis est requis en application des articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4 et L. 5211-37, la valeur vénale de référence est fixée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Article L331-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 64
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, l'Etat bénéficie d'un droit de préemption si une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente.
Page 27 · 48 655 résultats