soumet d'office au tribunal administratif la réclamation d'un contribuable par application des dispositions de l'article R* 199-1 du livre des procédures fiscales, le droit de timbre prévu par l'article

, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, après avis de la deuxième chambre civile : Vu l'article L. 199 du Livre des procédures

mentionnés à l’article R 207-1 du livre des procédures fiscales ainsi qu’une somme de 3000 € représentant les frais non compris dans les dépens visés à l’article 700 du code de procédure civile.

à son secrétariat le 12 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en application du b) de l'article L104 du livre des procédures

incombait à l'administration des Impôts d'établir le bien-fondé de ses évaluations, le Tribunal a violé les articles 666 et 669 du Code général des impôts, ainsi que l'article L. 17 du Livre des procédures

déterminé, ce qui n'est pas la situation de l'espèce, la cour d'appel a institué un cas d'insaisissabilité non prévu par la loi et a violé les articles 2092 et 2093 du Code civil, et L. 262 du Livre des procédures

écartait la mise en oeuvre de la procédure de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, de telle sorte qu'en validant la mise en oeuvre de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales,

des procédures fiscales prévoit un monopole de l'administration fiscale (ici l'administration des douanes et droits indirects) pour la poursuite des infractions en matière de contributions indirectes

les rôles de la commune de Vauvert (Gard) ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

[S] de sa demande d'annulation de l'intégralité des opérations de visite et de saisie, le délégataire du premier président a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article

l'homme et L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention, saisi par l'administration fiscale d'une requête aux fins de visite domiciliaire et saisie, doit

fiscales. » Réponse de la Cour Vu l' article R.16 B-1 du livre des procédures fiscales : 4.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 57 du livre des procédures

procédures fiscales, à chaque personne susceptible d'être pénalement poursuivie, et non pas seulement à l'un quelconque des représentants du contribuable, lorsque celui-ci est une personne morale ;

conséquence, parce qu'il résulte de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales [ ] que seule doit être recherchée l'existence de simples présomptions de sorte que, sauf à rajouter une condition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales

que, le 3 avril 2007, les agents de l'administration des douanes ont procédé, sur le fondement des articles L. 26 et L. 34 du livre des procédures fiscales, dans les locaux de la société Domaine Michel

aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé », l'ordonnance retient que l'article R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales ne prévoit pas que le directeur général