CONDAMNER la société MIC INSURANCE COMPANY SA à régler à la société AXA FRANCE IARD SA la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

le règlement n'est pas intervenu ; Attendu que par acte de transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat membre en application du règlement UE N°2020/1784 du parlement

civile ; 3 / que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'en déclarant "inexacte" l'interprétation proposée par M.

[R] [J] et Mme [V] [Q] soient dispensés de toutes les charges communes afférentes à la présente procédure au visa de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; En tout état de cause, Débouter

23 du procès-verbal de constat de Maitre [S] du 9 mai 2025 ; À procéder au débarrassage complet de tout encombrement de mobilier ou objets divers qui jonchent le sol des parties communes extérieures,

générale 3 b) pour l'interprétation de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

tableau n° 30 à compter du 10 janvier 1997, avec un taux d'incapacité de 100% ; qu'il est décédé le 4 novembre 1997 ; que sa veuve, qui perçoit depuis une rente de conjoint survivant, a engagé une procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

de l'immeuble, en contravention avec les dispositions d'ordre public de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, qu'elle soit contenue dans le règlement de copropriété ou dans un acte de vente passé

francs par jour de retard ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure

statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité de l'action engagée par la COMMUNE DES ULIS : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus le conseil municipal de la COMMUNE DES ULIS a, par une

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1, L. 480-2 et L. 480-3 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure

Y... de cette manoeuvre, qu'il a omis de s'encorder pour assurer la descente de son compagnon par un procédé dit de "moulinette", qu'en tenant simplement la corde entre ses mains, il a manqué aux règles

: "sont transférées à la communauté urbaine les compétences des communes dans les domaines suivants : ...2°) création et équipement des zones d'habitation, des zones de rénovation urbaine, des zones de

aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile, - désigné Maître [V], Notaire à [Localité 5] (Aveyron), pour procéder aux opérations aux opérations de liquidation du patrimoine commun, -

Le 24 février 2021, le conseil municipal de la commune de [Localité 4] a adopté une délibération aux termes de laquelle il a décidé " de procéder à la cessation du bail mixte entre la commune de [Localité

CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999, des articles 42, 65 bis et 65-3 du Règlement CE n°1623/2000 du 25 juillet 2000, de l'article 122-3 du code pénal des articles 591, 593 du code de procédure pénale, défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Carcassonne, agissant en la personne de son maire en exercice

X... et Y... par lettres recommandées des 9 juillet et 22 septembre 1981 ; que la procédure collective concernant la société Alucentre ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 17 septembre 1987,

X... était redevable d'une récompense à la communauté au titre des cotisations versées sur le compte préfon-retraite pendant le mariage, que « le financement des cotisations par des deniers communs ( )