Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 767 résultats pour « prolongation demandée par l'autorité administrative »
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Article L574-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour les personnes mentionnées aux 8°, 9°, 10 et 15° de l'article L. 561-2 de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'information de l'autorité administrative en charge
Article D262-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 73
des communes ainsi que le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et le procureur financier près la chambre territoriale des comptes peuvent demander à la chambre territoriale des comptes la réformation des arrêtés de décharge pris par l'autorité
Article L3111-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
-L'autorité organisatrice de transport saisit l'Autorité de régulation des transports de son projet d'interdiction ou de limitation du service dans un délai de deux mois à compter de la publication de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article
Article R325-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'un retrait ou d'une constatation de caducité de l'agrément administratif par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou par l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre, l'Autorité de contrôle prudentiel
Article L121-39-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Sur la demande du maire, le haut-commissaire l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités communales qui lui a été transmis en application de l'article précédent.
Article L2131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Sur demande du maire, le représentant de l'Etat dans le département l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités communales qui lui a été transmis en application des articles L. 2131-1 à L. 2131-5.
Article L3132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité départementale et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné.
Article L4142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20
Lorsque le représentant de l'Etat dans la région défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité régionale et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné.
Article L2113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 15
Le maître d'ouvrage d'une infrastructure souterraine de transport public ferroviaire ou guidé déclarée d'utilité publique, ou la personne agissant pour son compte, peut demander à tout moment à l'autorité administrative compétente d'établir une servitude
Article L142-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 59
Au vu du procès-verbal mentionné à l'article L. 142-11 et des observations susmentionnées, l'autorité administrative peut prendre une décision motivée ordonnant une astreinte journalière.
Article L8272-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 78
Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées
Article L523-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47
En cas de désaccord entre les parties sur les conditions de réalisation ou sur le financement des fouilles, le différend est réglé par décision de l'autorité administrative compétente.
Article R324-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 02
réglementaire du code de l'urbanisme ; 2° Lorsque le maire de la commune où a été déposée la demande d'autorisation n'est pas l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme : a) La transmission de la demande par le maire à l'autorité
Article 21.101
Cependant, si l'autorité compétente considère que la modification est importante dans un domaine, elle peut demander la conformité à une mise à jour des conditions techniques mentionnées dans le certificat de type, en vigueur à la date de la demande,
Article R5232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 19
La demande de permis d'armement vaut demande de tout document délivré par l'administration mentionné aux 1°, 3° et 6° de l'article R. 5232-1 et à l'article L. 5123-2, manquant à l'armement administratif du navire.
Article R57-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85
La décision motivée de placement à l'isolement judiciaire ou de prolongation de la mesure peut figurer dans l'ordonnance de placement en détention ou de prolongation de la détention ou faire l'objet d'une ordonnance distincte.
Article R1333-161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28
par l'autorité compétente.
Article L422-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 49
Après avis du médecin de prévention, l'assistant familial peut être autorisé, à sa demande, à travailler au delà de la limite d'âge mentionnée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique, dans la limite de trois ans, afin de prolonger
Article R275
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 53
Les personnes définies aux articles R. 273 et R. 274 doivent joindre à leur demande, sous réserve, toutefois, des dispositions de l'article R. 280, les pièces établissant le titre auquel elles sont formulées, à savoir notamment : 1° Pour les demandeurs
Article L1214-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30
En l'absence d'approbation du projet de plan de mobilité, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut engager ou poursuivre son élaboration selon les modalités prévues en application de la présente sous-section.
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