Dans la mesure où la SCI ANUANUA venait aux droits de [W], et qu'elle était promoteur lotisseur, elle avait nécessairement connaissance de la promesse de vente consentie à ce dernier, elle avait visité

des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 ) que n'est pas fautive la renonciation du mandataire à poursuivre sa mission lorsqu'il est justifié, à l'issue d'études préliminaires, que celle-ci porte

X..., a déposé une demande de permis de construire un bâtiment à usage d'hôtel et a cédé à la Gestion Hôtel Porte de Pantin, le bénéfice de la promesse de vente du terrain, consentie par la Société d'économie

[K] [F], en sa qualité de magistrat, a porté plainte et s'est constitué partie civile devant un juge d'instruction du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité

alinéas 1 et 2, du décret N 78-373 du 17 mars 1978 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse

prorogation d'une promesse portant sa durée totale au-delà doit être constatée par acte authentique à peine de nullité.

époux X..., qui avaient souscrit un cautionnement solidaire, avec affectation hypothécaire, d'un prêt consenti par la Société de développement régional de Picardie à la société Carboneurope qui n'a pu procéder

entre ses mains de l'immeuble formant l'objet de la présente promesse de vente pendant la durée de celle-ci ; (…) c) Toutefois, dans cette même hypothèse de non réalisation de la vente promise, la somme

d'achat d'une partie d'un bien pour un prix largement supérieur à celui qu'il devait payer pour l'entier immeuble dès lors que ladite promesse d'achat stipulait un montant de 500 000 francs, légèrement

3 novembre 2021), le 6 mars 2015, la société La Casa (la cédante), titulaire d'un bail commercial consenti par la société civile immobilière La Ferme de la Villette (la bailleresse), a conclu une promesse

de cession des actions faisant l'objet de cet engagement était fixé à un prix minimum, au moins égal à celui des actions précédemment cédées; que la société Lyonnaise de banque (la banque) s'est portée

Il s'avère en réalité que la bénéficiaire de la promesse de vente a sollicité l'établissement bancaire pour obtenir deux prêts.

1991, les consorts Z..., la société civile immobilière Domaine de La Flambelle (la SCI) et la société La Flambelle ont consenti à la Société de crédits immobiliers des environs de Paris (SACIEP) une promesse

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 2000), qu'aux termes d'une promesse

[Y] soutient que la rupture de la promesse d'embauche a été faite sans motif légitime et constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir établi le 18 juin 2007 une promesse d'embauche de M.

premier moyen : Attendu que la SARL Hôtel de l'Espaïre fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser aux époux Y... la somme de 22 867,35 euros, alors, selon le moyen, qu'aux termes de la promesse

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 avril 2019), statuant en référé, le 4 février 2017, la société La Poste (La Poste) a conclu avec plusieurs organisations syndicales représentatives un accord national