une "promesse" de vente à la société Alpha promotions portant sur deux parcelles, une maison à usage d'habitation et une bande de terrain à prélever sur une autre parcelle pour permettre un accès ; que

Le Gouessant n'y a pas donné suite et le 18 janvier 1995 les parties ont signé un acte par lequel elles ont résilié la promesse synallagmatique de vente du 10 novembre 1990 moyennant le versement par le

la promesse unilatérale en promesse synallagmatique valant vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1589 du code civil.

La promesse synallagmatique de vente a prévu une condition suspensive consistant en l'obtention par Mme.

Selon acte du 26 avril 2012, la société SODEC a conclu avec la société AUCHAN France, une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives portant sur la vente en l'état futur d'achèvement

de vente consentie à la SCI Levis Villiers, venant aux droits de la société Lago Développement, bénéficiaire de bonne foi d'une promesse synallagmatique de vente rédigée par la SCP Y..., n'était pas valide

Par jugement en date du 24 janvier 2023, cette juridiction a, entre autres dispositions, ordonné un sursis à statuer jusqu’au 31 octobre 2023 date de validité maximum de la promesse synallagmatique de

X... et la société civile immobilière de La Digue du Dauphiné (la société La Digue du Dauphiné) ont conclu sous plusieurs conditions suspensives une promesse synallagmatique de vente d'une partie d'un

Y... s'est opposée aux demandes de la Société A.2.E au motif que l'acte du 22 mars 1996 n'est qu'un avant projet de bail et non une promesse de bail.

mais que le projet d'acte indiquait les surfaces de 13.64 m² et de 13.86 m², la cour d'appel qui en a déduit, sans méconnaître l'office du juge ni être tenue de procéder à une recherche que ses constatations

la société Terre Blanche Golf (la société TBG) et par la société Four Seasons Terre Blanche, aux droits de laquelle est venue la société Terre Blanche Management (la société TBM), pour un montant minimum

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) " Les Amandiers ", dont M. D...

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) " Lindos ", dont M. D...

1er septembre 1999, à peine de caducité ; Que par acte du 19 novembre 1999, la société Supa a consenti une promesse de vente portant sur le même bien à la SCI La Lauziere, représentée par Monsieur

[O] [H] et Mme [C] [D] épouse [H] (ci-après les époux [H]) ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur le bien immobilier moyennant le prix de 332.000 euros, sous condition suspensive

à payer ; que cependant la garantie disposant expressément qu'elle sera due si, à la date du 15 décembre 2003, la créance détenue par la société Freventelec ne lui a pas été réglée par la société Cadiou

par la société Groupe Pouchain pour 356.250,33 € étant toutes postérieures au 6 juillet 2001, date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société Cadiou Crepel, n'ont pu exercer aucune

la commune de Luçon soutenant que la promesse de vente, unilatérale, était nulle faute d'avoir été enregistrée dans les dix jours de son acceptation par son bénéficiaire, la société Soparco a engagé une

de cette société.

ont consenti à la SARL MARANATHA une promesse synallagmatique de cession de leurs parts sociales dans la société Z...