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37 443 résultats pour « prononcé en connaissance de la grossesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6711faa77603bf88a18845bf

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

du véhicule et Mme [N] [U] a assuré le véhicule vendu ce qui nécessitait la possession de cette carte grise.

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f39c

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

X..., qui avait, ainsi qu'il l'écrivait lui-même dans son assignation en contrefaçon devant le tribunal de grande instance de Grasse, préparé le lancement de sa chaîne dès 1996 et était en tout cas un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310158

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

L'article 1754 du code civil édite les réparations dites locatives, les grosses réparations relevant du bailleur.

Source officielle
CC

civ3

été Beaufleury a forméc/M. X

6137228acd580146773fe3c7

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

, l'existence d'un litige, opposant le vendeur de cet immeuble à la personne qui l'occupe en vertu d'un bail, et tendant à sa condamnation à l'exécution de grosses réparations ; qu'en déboutant les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939f1

Appel

17 février 2017

17 février 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 FÉVRIER 2017 (no , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65a23fe27ca18b0008e583b4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme FOUCHER-GROS, présidente M.

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0d416acdc6046d47448149

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[D] [H] connaissait les vices affectant le véhicule antérieurement à la vente, - condamner M.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd5801467742767e

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

7ème chambre, en date du 23 février 2005, qui, pour mise en danger d'autrui et délit de fuite, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 6 mois de suspension du permis de conduire, et a prononcé

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/François B

ECLI:FR:CCASS:2009:CR06140

Cassation

3 novembre 2009

3 novembre 2009

Geoffroy, en qualité d'administrateur provisoire à la succession de Lucie Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 26 novembre 2008, qui, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504028_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 3.

Source officielle
CC

soc

613724a1cd5801467741719f

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

du 21 mai 2001, lui précisant qu'en l'absence d'écrit elle était toujours engagée sous contrat à durée indéterminée et mentionnant, in fine, "Par ailleurs, nous avons bien reçu votre certificat de grossesse

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb347acdc6046d475bfea6

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

La société PRESTA VITICOLE SERVICES avait une activité déclarée de toutes prestations dans le domaine viticole, travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6811b1dcf1c2315e26d1a13e

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

- dire que l'inaptitude prononcée le 24 janvier 2023 est professionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163e58d578519f70b5ebaa8

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

[Y] qui connaissait la véritable identité de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853b7

Appel

25 janvier 2001

25 janvier 2001

CINQ JANVIER DEUX MILLE UN LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE De L'INSTRUCTION, siégeant en CHAMBRE du CONSEIL, a rendu l'arrêt suivant : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé

Source officielle
CA

17e Chambre

603676f72be52318cce863fd

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

FIDUCIAIRE [J] [C] Grosse délivrée le : à : Me Denis DEUR, avocat au barreau de GRASSE Me Delphine FRAHI-MEGYERI, avocat au barreau de NICE Copie certifiée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a660

Appel

22 février 2008

22 février 2008

et de détail au regard de son chiffre d'affaires, réaliser à proportion égale du commerce de gros et de détail, et vendre aussi bien en grosse quantité aux professionnels, qu'au détail à ces mêmes professionnels

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

671740836a24f8a713323d0b

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e9a857cdc6046d47375816

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

la connaissance du vice par le vendeur, il est exact de souligner que la Sci venderesse avait connaissance des désordres affectant le trottoir pour avoir comblé les vides et réalisé des travaux de dallage

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162558ebfc8340a0e74b8e1

Appel

31 janvier 2014

31 janvier 2014

Me Sophie PONSIGNON-VERSTRAETE, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE INTIMÉS Monsieur LE COMPTABLE RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE BAR SUR

Source officielle

Page 27 sur 1873

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