Cette dernière n'apporte aucun élément permettant de constater qu'elle effectuait les attributions supplémentaires d'une gardienne en chef à savoir : - gérer le stock des produits, - proposer des modifications

de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme

ce sujet ; Me Z... aurait dû l'avertir des conséquences de son contrat de mariage et lui proposer une modification de contrat; - Me Z... était informé de la destination professionnelle du bien : le

Concernant le non respect allégué du délai de réflexion d'un mois, il convient de constater qu'il se déduit des éléments soumis à l'appréciation de la cour que la salariée s'est vue remettre la proposition

de travail signé le 9 mars 2012 dès lors que l'employeur avait proposé au salarié une modification de son contrat de travail voire une rétrogradation, qui ne pouvait avoir lieu que si le contrat de travail

conséquent, celui-ci est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la demande formée au titre de l'indemnité de préavis sera donc justifiée ; Qu'il en est de même pour l'indemnité de licenciement, la proposition

du salaire résultait d'une cause étrangère qui ne pouvait être imputée à la société Datacol France, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté

dans le cadre de la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique devait à nouveau lui être proposé au stade du reclassement, que l'association a procédé à une embauche de responsable

constatations et a violé l'article R. 2143-5 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'il est saisi d'une action en contestation de la désignation d'un délégué syndical, il appartient au tribunal d'Instance

et est sans lien avec les préjudices dont il est demandé réparation ; - la restructuration des services et la proposition de modification du contrat de la requérante visaient, dans l’intérêt du service

du 21 mars 2007 par laquelle il lui a été demandé, pour la première fois, d'assurer une présence physique à dates fixes au siège de la société [N] ; Attendu qu'il ne pouvait s'agir là que d'une proposition

Leurs contrats de travail ont été transférés le 1er juillet 2005, avec reprise d'ancienneté, à la société Electro Z....

Leurs contrats de travail ont été transférés le 1er juillet 2005, avec reprise d'ancienneté, à la société Electro C....

Leurs contrats de travail ont été transférés le 1er juillet 2005, avec reprise d'ancienneté, à la société Electro Z....

Leurs contrats de travail ont été transférés le 1er juillet 2005, avec reprise d'ancienneté, à la société Electro Z....

X... à la société Sodetal France ; et qu'en considérant que ce projet de contrat s'analysait comme une proposition de modification de son contrat de travail qui ne constituait pas un manquement de l'employeur

En quatrième lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique rappelées au point 7, qu'en cas de refus par un praticien hospitalier d'une proposition de modification

, la proposition de reclassement identique à la proposition de modification du contrat de travail souffrant du même manque de transparence sur la rémunération qui ne l'a pas mis en état de se prononcer