prénommée Brigitte qui lui aurait donné des instructions ; qu'enfin, contrairement à ce qui est avancé par la partie civile, la découverte de la rédactrice du "corps" de la pièce litigieuse est très postérieure

pour motif économique une priorité d'embauche pendant trois ans à compter de la date de départ "en cas de candidature à une offre d'emploi à condition de présenter les aptitudes nécessaires au poste proposé

Benoit DEVIGNOT, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement après prorogation du 03.02.2026 par mise à disposition de l'arrêt

de la partie cédée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, que postérieurement à la cession à la société Networx de certains éléments corporels et incorporels du groupe Random, dont dépendait la

R..., selon une promesse synallagmatique de vente du 25 février 2010 réitérée par acte authentique du 27 mai 2010, un appartement situé dans un immeuble en copropriété ; qu'il était stipulé que tous les

Le mois suivant, la société [...] leur a proposé un accord pour une cessation anticipée d'activité, comprenant, à titre de compensation financière, une indemnité de perte d'exploitation forfaitaire et

Le mois suivant, la société Chevrolet leur a proposé un accord pour une cessation anticipée d'activité, comprenant, à titre de compensation financière, une indemnité de perte d'exploitation forfaitaire

travail ; alors que, cinquièmement, il était acquis aux débats, comme résultant des pièces du dossier et des conclusions concordantes des parties, que si des recherches avaient été engagées, postérieurement

forme de référence à l'arrêt annulé ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation doit énoncer le fait poursuivi ; qu'en l'espèce, il résulte des propres

de la société Sopicem, et que la société CFCAL ne s'était pas plus préoccupée de la rentabilité des projets ; qu'en s'adonnant à un examen superficiel des bilans de la société Sopicem, publiés postérieurement

est en cours ; qu'en droit interne français, le jugement ouvrant une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice et cette règle constitue une fin de non-recevoir pouvant être proposée

que la société PGI, après avoir résilié son adhésion au 31 décembre 1997, a procédé le 16 février 1998 à une déclaration de sinistre auprès de l'AFCM au titre de détournements opérés par l'un de ses préposés

X... en qualité de liquidateur alors que, d'une part, l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ne prohibe que le dépôt de conclusions postérieurement à l'ordonnance de clôture ; qu'en l'espèce

à l'ordonnance de soit-communiqué aux fins de règlement et que l'ordonnance de non lieu partiel et de mise en accusation a été rendue le 21 juin suivant ; que cette notification quoique postérieure à

de l'arrêt attaqué qu'à la date où le juge des libertés a placé le demandeur en détention, aucune mesure propre à éviter la détention n'avait été proposée par l'une des personnes compétentes et que l'enquête

à ce courriel, il était clair que ces propositions n'avaient pour objet que de résorber l'arriéré de la société Etablissements Chatel et Gallay tout en offrant une solution temporaire dans l

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé

exploité, selon les constatations de l'arrêt, par cette entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités; et alors, d'autre part, qu'il résultait des propres