X..., 3°/ à Mme Maria Z..., veuve X..., 4°/ à M. A...

; que, dès lors, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les actions acquises par le mari en contrepartie de l'apport à la société Alain X... créations du fonds de commerce lui appartenant en propre

Rodolphe Y..., maire, domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit : 18) de Mme Alice X..., demeurant Le Marin (Martinique

En effet, le propos incriminé repose sur une base factuelle suffisante dès lors que M.

-Z... ( ) qui passe son temps à calomnier les élus d'opposition à coups de "cul propre" et de "slip sale" ») précédant immédiatement les propos incriminés relèvent de l'invective et de l'attaque personnelle

Monsieur Antoine X... a relevé appel de ce jugement par déclaration du 1er mars 2010.

porté sur son bulletin de paie du mois d'août 2013, dernier justificatif produit, elle perçoit un salaire moyen imposable de 1.677 euros ; qu'elle occupe actuellement le domicile conjugal, qui est un propre

Jean Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2005, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé, Le juge commissaire

désespéré de ne pouvoir travailler ces trois jours, ou qu'il se soit senti victime d'une machination ou qu'il ait craint un licenciement non justifié ; qu'elle ne justifie en rien non plus, sinon par ses propres

Y... père a été le fossoyeur de Z... ; je ne voudrais pas que son fils soit celui de G..." ; que ces propos ont été reproduits dans l'édition du journal Le Progrès du 22 septembre 1995 ; que M. A...

JMH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Céline BIANCIOTTO

-X..., à leurs torts partagés alors que, d'une part, bien qu'il résultait des propres écritures d'appel de M. Y... que M.

récupérera le domicile conjugal après le départ de François X... puisqu'il est indiqué en page 7 de l'acte d'acquisition du 23 avril 2003 que le bien immobilier acquis par elle, constituait un bien propre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie A., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1993 par la

première fois en cause d'appel, Mme [L] [B] soutient qu'elle ne peut être condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation car, d'une part, elle n'est pas propriétaire de la bergerie litigieuse, bien propre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

René-Paul X... dans l'exercice de ses fonctions de maire à l'occasion de l'acquisition d'un immeuble à son profit ; que cependant, la citation délivrée à Marie Y... vise la complicité de diffamation qui