Codes de loi français

Article 1

Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ; Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) ; Laboratoire central de la préfecture de police (LCPP) ; Institut français du textile et de l'habillement (IFTH) ; Institut technologique FCBA (forêt

Article L241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Il est défendu au titulaire d'un droit d'usage, quelles qu'aient été les modalités antérieures d'exercice de ce droit, et sous réserve de l'application du dernier alinéa, de conduire ou de faire conduire des chèvres ou moutons dans les bois et forêts

Article L352-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93

tempête, mentionné aux deux premiers alinéas de l'article L. 352-2 ; 2° Les sommes retirées du compte ne sont pas employées pour financer les travaux mentionnés à l'article L. 352-3 ; 3° Le titulaire du compte cède l'intégralité de la surface de bois

Article R241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

défalqué de la somme représentant la valeur annuelle des délivrances : 1° Les redevances payées ou dues par les titulaires du droit d'usage, en vertu des titres ; 2° La part des frais de garde payée annuellement par eux ; 3° Les frais d'exploitation des bois

Article R261-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Le fait, pour des indivisaires mentionnés à l'article L. 215-1 de réaliser une coupe, exploitation ou vente de bois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article L7161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 80

L'assemblée de Guyane est associée par des conventions conclues avec l'Etat à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de mise en valeur de la forêt guyanaise.

Article R811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 62 > 49

L'enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires relèvent du ministre de l'agriculture.

Article 4

L'îlot de propriété est constitué par l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision dans un même lieudit et formant une unité foncière indépendante selon l'agencement donné à la propriété.

Article L134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacune des situations suivantes : 1° Aux abords des constructions, chantiers et installations

Article 1

La rénovation du cadastre est faite d'office aux frais de l'Etat lorsqu'elle est reconnue indispensable par le ministre des finances pour l'identification et la détermination physique des immeubles.

Article R272-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Les cessions gratuites des forêts dépendant du domaine privé de l'Etat relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 272-3 du présent code et à l'article L. 5142-2 du code général de la propriété des personnes publiques, sont consenties dans les

Article 2

jusqu'au 31 décembre 2027, les déchets contenant des substances listées à l'annexe IV du règlement (CE) n° 850/2004 modifié concernant les polluants organiques persistants à des concentrations supérieures aux seuils de ladite annexe ; - les déchets de bois

Article 11

Les réclamations peuvent être présentées dans ledit délai soit par écrit au maire de la commune, soit verbalement à un représentant du service chargé du cadastre, qui se tient à la disposition du public.

Article D811-165-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 18

Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A du ministère chargé de l'agriculture et est composé paritairement : a) De membres de l'enseignement et de la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires

Article D543-284

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34

exploitants d'installation mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 543-282 délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets leur ayant cédé des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois

Article 837

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 49

applicables localement en matière de chasse, de pêche en eau douce, de pêche maritime, de protection de la faune et de la flore ;” 4° Le 7° est ainsi rédigé : “7° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de protection des bois

Article R521-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 58

utilisant le vide ou la pression pour l'imprégnation du bois dans des installations déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 2415 de la nomenclature des installations classées, si elles sont autorisées à l'issue d'une procédure d'autorisation de

Article R332-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

lorsque la réserve inclut des forêts relevant du régime forestier.

Article 1

Le service de la documentation nationale du cadastre est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé des affaires foncières de la direction générale des finances publiques.

Article R531-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 10

Lorsque les fouilles ou sondages se situent dans le périmètre d'une forêt de protection classée en application de l'article L. 141-1 du code forestier, la demande d'autorisation comporte les pièces mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 141-38-2 du même