Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout créancier du précédent propriétaire d'un fonds de commerce peut former opposition au paiement du prix

Marc X... est fondé à se prévaloir de la prescription acquisitive et que l'acte de notoriété dressé le 31 juillet 1995 avait force probante, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire d'un bien

[D] à une peine de confiscation, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé, qui n'est pas le propriétaire du véhicule, ne peut se voir appliquer la peine prévue par l'article L. 233-1-1 du code de la route

[U], à son ancienne propriétaire, à savoir Mme [X], gérante de la SCI Locami ; qu'elle démontrait ainsi que la demande de remboursement des fonds prêtés à M.

[Z], à son ancienne propriétaire, à savoir Mme [C], gérante de la SCI Pasel ; qu'elle démontrait ainsi que la demande de remboursement des fonds prêtés à M.

[Z], assuré auprès de la société Pacifica, est propriétaire d'un ensemble immobilier sis à [Localité 4], en Isère. 2.

[O] [M] avait bénéficié le 11 août 1982 de la caution de [K] [B], propriétaire de la parcelle litigieuse, dans le cadre d'un prêt destiné à financer la construction par lui d'un bien immobilier sur cette

de bonne foi ; qu'en rejetant la requête en restitution de la société [2] sans établir que son gérant, mis en examen dans la procédure, était le propriétaire économique rée du véhicule saisie - ce qui

[O] coupable d'excès de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur commis le 16 mai 2021 à [Localité 1], alors : « 1°/ que le code de la route n'a institué à l'égard des propriétaires

qu'il a ordonné la saisie de l'immeuble sis [Adresse 2], alors « que lorsque le juge envisage la saisie d'un bien n'appartenant pas à la personne mise en examen, il doit établir qu'il en est le propriétaire

économique réel et que les titulaires de droits sur ce bien ne sont pas de bonne foi ; que pour établir la prétendue mauvaise foi de Mme [O] [K], propriétaire indivise du bien saisi, et par suite la propriété

Mme C... fait grief au jugement de rejeter sa demande alors que Mme P... n'est propriétaire sur la commune de [...] qu'à titre indivis. Réponse de la Cour 3.

Mme M... fait grief au jugement de rejeter sa demande alors que Mme F... n'est propriétaire sur la commune de [...] qu'à titre indivis. Réponse de la Cour 3.

[F] [B] au bail de 1992 pour les parcelles dont il est propriétaire, de prononcer la résiliation du bail sur lesdites parcelles pour manquements aux dispositions combinées des articles L 411-31, L. 411

La cour d'appel infirme le jugement et prononce la nullité de la vente pour réticence dolosive de la propriétaire.

irrecevables les demandes de la SARL Entreprise Roussel pour défaut de qualité à agir, infirme le jugement déféré en son intégralité et condamne la SARL Entreprise Roussel à verser 3 000 euros au propriétaire

Elle a condamné le propriétaire à payer des dommages-intérêts au locataire et a déclaré irrecevables les demandes des cautions personnelles.

. **** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Les époux [L] sont propriétaires d'un studio au 2 ème étage de l'immeuble sis [Adresse 9] , outre une cave.