les liens de famille existant entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, a violé les articles 578, 621, 1315 et 1348 du code civil ; 2 / que, d'autre part, pour caractériser une donation indirecte

Y..., propriétaires d'exploitations agricoles contiguës, ont conclu le 9 décembre 1843, une convention pour régler l'usage des eaux naturelles destinées à irriguer les terres et à abreuver les animaux

qu'il est à son usage ; qu'en l'espèce, l'identité du propriétaire du chien impliqué dans l'accident n'a jamais été établie ; qu'ainsi le Tribunal en déclarant M.

YO... et 98 autres propriétaires font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir, faute de justifier de leur qualité de propriétaires actuels des pavillons atteints par les malfaçons, alors, selon

B..., alors, selon le moyen : 1 ) que l'acte récognitif de servitude de passage conventionnelle contesté par le propriétaire du fonds servant rend le propriétaire du fonds dominant débiteur de la preuve

En 1999, [F] [S] (le vendeur) a assigné les propriétaires en résiliation de la vente, en invoquant une inexécution de leurs obligations contractuelles.

actuel, l'ancien propriétaire conserve néanmoins un intérêt à agir s'il a subi un préjudice personnel ou s'il a été subrogé dans ses droits par le nouveau propriétaire ; qu'en ne recherchant pas, comme

Y..., tiers saisi, ayant la qualité d'ancien propriétaire, M. X..., qui lui succédait comme propriétaire à l'égard de M.

avec son propriétaire n'en rend pas gardien ; qu'en déduisant la garde exercée par la société Etablissements X... du seul fait que ses préposés aidaient M.

* ** EXPOSE DU LITIGE : La Sci Les Trois Faces est propriétaire d'un immeuble sis à [Localité 10], cadastré Section AE n° [Cadastre 5] et [Cadastre 7] dans lequel est exploité un fonds de

que suppose toute servitude ne s'applique qu'autant que les deux fonds appartiennent exclusivement et entièrement au même propriétaire ; qu'en l'espèce, une servitude d'usage de WC a été consentie par

été de bonne ou de mauvaise foi ; qu'en l'espèce, il était acquis et dûment rappelé que, propriétaire actuel des terrains, l'Etablissement public foncier de la Réunion (EPFR), à l'instar des anciens propriétaires

Mme [L] [J] est propriétaire de la parcelle BH[Cadastre 2] qui est riveraine du chemin . Mme [Z] [O] est propriétaire des parcelles cadastrées BH [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5]. M.

Y... n'était pas titulaire d'un portefeuille d'actions, propriétaire d'un château avec un parc, ainsi que d'un lotissement, biens recueillis dans le cadre de la succession de sa mère, d'autre part, si,

, par l'intermédiaire de leur fils, ils s'étaient rapprochés de M. et Mme O... pour trouver un accord amiable, pour en déduire qu'ils n'avaient pas possédé de manière non équivoque et à titre de propriétaire

, et si la condition de paiement dudit propriétaire à laquelle le transfert de propriété était subordonné avait été réalisée, l'arrêt attaqué a méconnu les textes susvisés et privé sa décision de base

; que lorsqu'est annexé aux conditions de vente le jugement de condamnation à exécuter les travaux par l'ancien propriétaire, le financement des ces travaux incombe exclusivement à cet ancien propriétaire

, mais de la cessation de la tolérance de passage, a violé l'article 682 du Code civil; d'autre part, que si le propriétaire de deux héritages, entre lesquels existe un signe apparent de servitude, dispose