préélectoral a été signé à cette fin le 22 mars 1999 ; que le syndicat départemental Force ouvrière du transport des Bouches-du-Rhône a refusé de ratifier ce protocole et a saisi le tribunal d'instance

X..., que cet article 22 n'avait pas le même objet que le protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers venant en annexe I de la convention collective nationale des transports routiers du 21

[Y] en demeure d'exécuter le protocole d'accord transactionnel.

. forment un tout indissociable et que l'exécution des engagements successifs le serait toujours à la condition expresse de l'exécution et du respect des autres engagements compris dans le présent protocole

In application no.

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mai 1999), que le 27 juillet 1994, la société Pierre X... a demandé l'ouverture d'une procédure de règlement amiable ; que le 22 août 1994, sous l'égide du conciliateur, un protocole

Chaumont, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

d'accord préélectoral au sein de la société (n° de RG 11-23-000586), d'autre part annulé le protocole d'accord préélectoral (n° de RG 11-23-001101). 4.

En application de l'article 3 de ces deux protocoles, les victimes doivent bénéficier d'un examen médical contradictoire amiable entre d'une part un médecin-conseil mandaté par elles et d'autre part un

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[K] dans l'exécution du protocole transactionnel.

Selon l'article 3 du protocole de janvier 2015 portant pause sociale, il est expressément entendu par les parties que les modalités de paiement du treizième mois restent inchangées.

clinique du Morvan a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application

ce grade à compter du 1er janvier 1990; que l'employeur les a alors reclassées dans le grade des aides médico-psychologiques de la fonction publique hospitalière, conformément à l'article 2 du protocole

, il n'existait au sol aucun marquage permettant de délimiter les voies et zones devant être respectivement utilisées par les piétons et les caristes, aucune prescription en ce sens ne figurant au protocole

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa,13 juin 2019), par un protocole transactionnel du 24 janvier 2018, le Centre hospitalier territorial - [...]

Sur le protocole En application des dispositions de l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction d'une action en justice entre les parties ayant le même objet.

H... faisait valoir que l'indemnisation intégrale de ses préjudices s'imposait en tout état de cause au regard de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de