X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 32 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 28 septembre 1995 assigné le directeur des services fiscaux devant le

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 34 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour

X..., sur la base des indemnités forfaitaires kilométriques annuellement publiées par l'administration fiscale, et en exigeant au contraire de la société qu'elle produise les justificatifs de chacun des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le

SOUTIENT LE SIEUR X, L'ADMINISTRATION N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE DU REVENU NECESSAIRE POUR COUVRIR LES DEPENSES CORRESPONDANT A LA POSSESSION DE SON VEHICULE DE MARQUE "MERCEDES", D'UNE PUISSANCE

Au vu du barème kilométrique applicable pour chaque année au véhicule d’une puissance fiscale de 3 cv qu’elle a utilisé, il y a lieu d’accorder à Mme A... la somme de 239 euros qu’elle sollicite. 5.

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, le 6 mars 1996, assigné le directeur des services fiscaux de la Seine-Maritime devant

SUR QUOI : Attendu que l'article L.267 du livre des procédures fiscales prévoit que lorsqu'un dirigeant d'une société est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui

insuffisamment motivée, au sens des dispositions du code des relations entre l'administration et le public, et ne permet pas au requérant de vérifier que les documents qu'il a transmis ont été pris en compte (puissance

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

visite de chantier, prospection, rendez-vous, réunion, déplacement attesté par la note de frais relative au coût du péage) et/ou la personne visitée ; - la photocopie de la carte grise mentionnant la puissance

La puissance fiscale du véhicule n'est pas justifiée et la distance kilométrique a été arrondie, celle séparant son cabinet du palais de justice de Brest étant en effet de 242 km soit 484 km aller retour

n° n'a pas été renseigné ; la cour relève aussi deux différences concernant la spécificité de ce véhicule entre la facture d'achat et le rapport d'expertise établi par BM Expertise, d'une part la puissance

d'hébergement et de repas à hauteur de 165,05 euros, de péage à hauteur de 69,19 euros, de voiturier à hauteur de 53 euros, de déplacement aller-retour entre Madrid et Pau au moyen d'un véhicule d'une puissance

véhicule Toyota en remplacement de celui rendu indisponible par la faute du garagiste et parcourir dans ces conditions une distance de 38.472 kms, Laurent X... demande de faire application du barème fiscal

société Garage de la gare de Beauchamp, concessionnaire Renault, un véhicule Clio Campus Evolution 5 portes Access 5 portes 1,2 60 GPL ECO2, couleur blanc glacier (369), sellerie 1 Astramix, d'une puissance

travail, et estime que l'employeur n'a pas apporté les justificatifs requis par les textes et relatif au moyen de transport utilisé par le salarié, à la distance domicile – lieu de travail et à la puissance

concessionnaire FIAT ESPACE SAINT GERMAIN, un véhicule Fiat 500 version 500X SPORT MY21 SPORT 1,0 Turbo 120 ch, couleur extérieure bicolore gris, Moda toit noir (170), garnissage intérieur cuir noir (484), puissance