Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Liliane X..., épouse Y..., et Jackov Y..., leur attribuant les qualités

respective de dirigeants de droit et de fait de la Sté AGL CONSTRUCTIONS BATIMENT, des dispositions relatives à la faillite personnelle et à l'interdiction de gérer que c'est dans ces conditions qu'est

respective de dirigeants de droit et de fait de la Sté AGL CONSTRUCTIONS BATIMENT, des dispositions relatives à la faillite personnelle et à l'interdiction de gérer que c'est dans ces conditions qu'est

[G] et la société ERNST & YOUNG et autres ( Commissaire aux comptes de LSO International) devant le Tribunal de Commerce d'Antibes, aux fins de les voir condamner solidairement, en leur qualité respective

de direction de fait dit que Madame [W] [C] née [P] et Monsieur [T] [C] ont commis des fautes de gestion retenu la responsabilité civile solidaire pour insuffisance d'actif dc la SAS [2] en leurs qualités

Y..., en leurs qualités respectives de dirigeante de droit et de dirigeant de fait de la société Planète shopping, aux fins de voir prononcer leur liquidation judiciaire sur le fondement de l'article 182

pour la SCP CROZAT BARAULT MAIGROT, ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société ANDRÉE BARRET SPORT ABS, - déclare mal fondé l'appel diligenté par Monsieur Robert X.

fait de la SARL "les Maisons Reboul", Ali Y..., qu'à l'encontre du gérant de droit, Philippe Z... ; "alors que la qualité d'employeur n'étant pas divisible, la responsabilité pénale du chef de travail

Par arrêt du 16 décembre 1999 la Chambre des appels correctionnels de la Cour d' appel de POITIERS a retenu la culpabilité de Messieurs Jean B... et Serge X... en leur qualité respectivement de dirigeant

de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, manque de base légale, violation des droits de la défense et de la

2025 ; Madame [T] [P] relève des personnes mentionnées à l'article L. 653-1 du Code de commerce ; Il ressort de l'extrait K-BIS de la SARL SABRI EVLO que Madame [T] [P] exerçait ses fonctions en qualité

La Selarl [V] [O], ès qualités, répond que M.[E] était le dirigeant de droit, qu'il importe peu qu'il ait été rémunéré pour ses fonctions de gérant.

attaquée, qu'il existe des liens de connexité étroits entre les différentes entreprises et personnes concernées par la mesure ordonnée, en raison, notamment, de leurs relations d'affaires ou de leur qualité

ordonnances, qu'il existe des liens de connexité étroits entre les différentes entreprises et personnes concernées par la mesure ordonnée, en raison, notamment, de leurs relations d'affaires ou de leur qualité

Le tribunal, s'il a reconnu aux défendeurs la qualité de dirigeants de fait de la SARL REPRO EXPRESS jusqu'au 6 octobre 1997 a estimé que leurs fautes pénalement sanctionnées ne constituaient pas un élément

de dirigeant de fait ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans constater les faits d'où résulterait la qualité de dirigeant de fait d'Avidis Y... ; " alors, de troisième

Electronique lequel analysait les causes de la déconfiture de cette société et concluait à l'existence : - de paiements d'honoraires contestables faits aux dirigeants et administrateurs de la société,

en principe celle-ci que par les actes qu'il accomplit en qualité de mandataire social et à défaut de mention de cette qualité, il appartient au tiers contractant de faire la preuve que le dirigeant a

morale, contre ces deux dirigeants, M.

[V], en sa qualité de « dirigeant associé ». 2.