Les questions d'ordre individuel résultant de l'application des articles 9 et 20 du présent décret sont soumises pour avis à la commission administrative paritaire compétente pour le corps dans lequel l'agent stagiaire concerné a vocation à être titularisé

Article 5

—

Les sommes dues en application de l'article 1er du présent décret font l'objet d'ordres de recette.

Article L717-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 02

Code rural (nouveau)

Les donneurs d'ordre concourent à la mise en œuvre de ces mesures.

Article L412-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 12

Code pénitentiaire

Le chef d'établissement pénitentiaire et le donneur d'ordre mettent en œuvre les mesures propres à prévenir les risques liés au travail des personnes détenues qu'ils emploient conformément aux dispositions prévues par les livre Ier à V et VII de la quatrième

Article L412-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 21

Code pénitentiaire

Le donneur d'ordre prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.

Article L412-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 05

Code pénitentiaire

Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec la personne détenue et le donneur d'ordre, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de l'activité

Article 190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Code général des impôts, annexe I

Lorsque pour des raisons d'ordre économique ou technique l'emploi d'alcool dénaturé par le procédé général ou par un procédé spécial s'avère impossible, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut autoriser, aux conditions qu'il détermine

Article R4412-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

Code du travail

Lorsque, durant l'exécution des opérations, le niveau d'empoussièrement constaté est supérieur au troisième niveau, l'employeur suspend les opérations et alerte le donneur d'ordre, l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent des services

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 97

Code de la sécurité sociale

nationale de l'assurance maladie doivent être prises après avis du comité technique national intéressé ou, si plusieurs branches d'activités sont intéressées, des comités techniques nationaux concernés pour toutes mesures de caractère technique et d'ordre

Article D4425-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

Code général des collectivités territoriales

Les produits de la collectivité de Corse, des établissements publics régionaux, départementaux, interrégionaux et interdépartementaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre la collectivité de Corse et toute autre collectivité publique

Article 19

—

Le port autonome est chargé de tous les services publics d'exploitation du port assuré par la ville de Strasbourg. Le port autonome peut, sur sa demande, être chargé, par le ministre des travaux publics, d'autres services d'exploitation du port.

Article L621-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 37

Code monétaire et financier

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également fixer des règles relatives à l'information de l'Autorité des marchés financiers et du public concernant les ordres, les transactions et les positions sur des instruments financiers

Article 1

—

Les épreuves du concours externe de la voie générale d'entrée à l'Institut national du service public comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes.

Article L511-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 27

Code monétaire et financier

collectifs des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises d'investissement, notamment auprès des pouvoirs publics

Article L6212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 72

Code général des collectivités territoriales

Si le maintien de l'ordre est menacé, le représentant de l'Etat peut se substituer, par arrêté motivé, au président du conseil territorial pour la répression des atteintes à la tranquillité publique, pour le maintien de l'ordre public et pour la police

Article L6312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 72

Code général des collectivités territoriales

Article R316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

Code de la sécurité intérieure

Pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels d'ordre public ou de sécurité nationale, le transfert à destination d'un autre Etat membre des armes, munitions et leurs éléments mentionnés

Article R1114-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 83

Code de la santé publique

Le président de l'union régionale est élu par le comité régional selon les règles précisées par les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 85

Décret n°43-891 du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics.

Sont soumis aux dispositions du présent règlement, à l'exclusion de son titre VI qui ne concerne que les établissements privés, les hôpitaux et hospices publics visés par la loi du 21 décembre 1941 et constituant, soit isolément, soit par leur réunion

Article R3418-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 24

Code de la défense

Par dérogation à l'article 2 du code des marchés publics, le foyer d'entraide de la Légion étrangère est soumis aux règles fixées par l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au

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