X se disant [B] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 19 Mai 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 19 Mai 2026 à 11 heures

À l'issue des débats, les parties ont été avisées qu'une décision serait rendue le 08 avril 2026.

La société SO-MA-TER a déclaré au mandataire judiciaire sa créance à titre chirographaire au passif du redressement judiciaire de la SCCV [Localité 4]-FAIDHERBE, par lettre recommandée avec accusé de réception

[Q] [T] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01768 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMNQ Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

syndic la société Artemio, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2] et [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-20.363 contre le jugement rendu le 23 juin 2020 par le tribunal judiciaire

. 18 octobre 2023 n° 22-18.742) ainsi que les décisions judiciaires rendues sur la rétention (Civ. 1ère 5 juin 2024 n° 23-10.130, Civ. 1ère 14 novembre 2024, n° 23-14-275) mais pas la mention relative

[J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valence aux fins de contestation du refus de prise en charge par la CPAM maintenu par la commission de recours amiable par décision du 25 avril 2023

principe ; qu'en rejetant la demande des époux X... sous prétexte qu'elle visait à critiquer le bien fondé des titres émis, la cour d'appel a violé l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire

[Q] [F] ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 27 avril 2026 par M. LE PREFET DE LA COTE D'OR à l'encontre de M.

à intervenir ; - condamner l’association LES PEP 75 à produire le procès-verbal de réception des travaux d’août 2020 sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01998 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSGI Minute N°26/00431 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01912 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMWT Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02629 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOSD Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) O RG 26/02721 - NO Portalis DB2Y-W-B7K-CE06F Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRA TIVE Annexe du palais de Justice

de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 7 janvier 2025 et réceptionnée par la [13] le 14 janvier 2025, HABITAT 08 a contesté les mesures imposées.

, ou à défaut au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il doit en adresser copie au mandataire judiciaire ; que le non-respect de ces formalités prive le demandeur de son droit

Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision. Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 11.