authentique de vente mais qu'elle avait aussi reçu des consorts [J] un mandat de négociation du bien et rédigé la promesse synallagmatique de vente. / La Scp notariale était donc tenue d'une

, le 9 mars 2016, une promesse unilatérale de vente avec M.

X... avaient été établis parallèlement à la promesse synallagmatique de vente aux époux Z... de l'immeuble appartenant aux consorts X... et hors la vue du notaire qui les avait assistés à la rédaction

Si, contre toute attente ces documents révélaient de telles dépréciations, le bénéficiaire aura la faculté de renoncer à la réalisation de la promesse de vente » ; qu'étaient joints à la promesse le bilan

litigieux en promesse unilatérale de vente malgré des termes clairs tout en considérant d'un autre côté qu'il y avait lieu de rechercher la commune intention des parties dans la rédaction de l'article

QUE LA SOCIETE, SE FONDANT SUR CE QUE LES PROMESSES DE VENTE STIPULAIENT QUE LA PROPRIETE DES LOGEMENTS NE SERAIT TRANSFEREE AUX ACQUEREURS QU'A PARTIR DE LA PASSATION, APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX,

de vente incluant Monsieur Thierry X... au nombre des promettants dans le seul souci d'éviter toute difficulté à venir ; qu'il souligne que l'appelant ne figure qu'en qualité d'intervenant à l'acte définitif

En outre, ce n'est qu'au stade de la communication du certificat d'urbanisme, c'est à dire entre la signature de la promesse de vente et celle de l'acte authentique, que ce document devait être obtenu.

au motif que celui-ci constitue seulement un acte préparatoire à la vente, quand un compromis de vente vaut vente dès lors qu'il a été accepté par les deux parties, la cour d'appel a violé l'article 1589

Y... pour le faire déclarer responsable de la faute, consistant à ne pas avoir vérifié les titres de propriété du promettant, commise lors de la rédaction de l'acte du 13 juin 1975 ; Attendu que M.

erreur sur la substance, - plus subsidiairement, dire la promesse caduque, - dire qu'une modification substantielle du contrat est intervenue entre l'avant contrat et l'acte de vente, - en conséquence

, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1591 du code civil ; 2° Alors qu'une promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble doit être constatée dans un acte authentique

n'a été fixé pour procéder à la vente, les parties s'étant uniquement engagées sur le bénéficiaire de la vente des parcelles au regard de la précédente promesse de vente faite par M.

par lequel les parties à une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier ou d'un fonds de commerce conviennent d'en diminuer le prix de vente ne constitue ni une promesse unilatérale de vente,

juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 4 juin 2002 rejetant sa demande en réduction

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 20 février 1980, M. D'X... a promis de vendre à M.

et d'ailleurs en l'espèce expressément prévue dans la promesse de vente, à savoir que pour vendre, il faut être propriétaire, ce que le Notaire en charge de la vente doit vérifier au moment de la rédaction

, de sorte que M. et Mme [L] avaient également méconnu les termes de la promesse de vente : « Les taux d'intérêts visés dans cette demande (2,80 %, 3,80 % et 3,24 %) sont en effet largement inférieurs

. ***** Par acte du 14 février 2017, Mme [S], propriétaire d'un pavillon situé à [Adresse 3], a conclu avec M. [H] une promesse synallagmatique de vente de ce bien.

et celui de la signature de l'acte notarié ; que l'existence d'une erreur matérielle affectant cet acte quant à la durée de la promesse unilatérale de vente consentie à la société appelante n'est pas,