Aucune limite d'âge n'est opposable aux candidatures aux concours internes de recrutement prévus aux articles 67,82 ,95,107, 122, 135,160,171,180,203 et 216 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.

Article Annexe 2

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RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE CONCOURS INTERNE SUR ÉPREUVES PERMETTANT L'ACCÈS AU GRADE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2E CLASSE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

LEGIARTI000026309195

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RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE CONCOURS INTERNE SUR ÉPREUVES PERMETTANT L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN DU CORPS DES TECHNICIENS ET TECHNICIENS SUPÉRIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Article R352-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Code des assurances

Les entreprises d'assurance et de réassurance démontrent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qu'elles utilisent largement leur modèle interne et que celui-ci joue un rôle important dans leur système de gouvernance, en particulier :

Article D6153-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 10

Code de la santé publique

Les dispositions des articles D. 6153-1-23, et D. 6153-1-25 à D. 6153-1-27 sont applicables aux internes qui exercent, à titre de remplaçant, la médecine, la pharmacie ou l'odontologie dans un établissement de santé.

Article 1

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Il est créé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer un comité ministériel d'audit interne qui exerce les compétences suivantes

Article D441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 95 > 99

Code de l'éducation

Lorsque l'établissement accueille des internes, le dossier précise l'identité de la ou des personnes qui assurent la responsabilité de l'internat ; y sont jointes les pièces mentionnées aux b et c du 1° du I de l'article L. 441-2 les concernant.

Article 8

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Le groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget exerce les attributions du contrôle général des armées dans les domaines des ressources humaines, de la réglementation, des contrats et marchés publics et des affaires comptables et

Article 21

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Conventions réglementées

Article 54

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Réglementation technique.

Article L337-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Code de l'énergie

Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont établis par addition des coûts d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération

Article 3

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La voie temporaire de promotion interne est ouverte pour un nombre maximum de huit promotions prononcées au titre d'une même année.

Article 7

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du présent décret, l'exploitant présentera au service central de sûreté des installations nucléaires un rapport définitif de sûreté relatif à l'installation visée à l'article 1er, accompagné des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne

Article R518-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 66

Code monétaire et financier

celle de prêts pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques, en fonction de l'habilitation qui leur a été donnée en application de l'article R. 518-58 ; 2° Mettre en place, dans le cadre de leur activité de prêt, un contrôle interne

Article R914-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 54

Code de l'éducation

vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux articles R. 914-75 à R. 914-77, par la nomination de maîtres titulaires, de maîtres contractuels ou, pour suivre l'année de stage, de lauréats de concours externe ou interne

Article 16

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La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés, sur tout ou partie de la réserve, par le préfet de la Haute-Savoie.

Article L424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 48

Code du sport

Lorsque la réglementation localement applicable le prévoit, les enquêteurs et le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage sont autorisés à intervenir en Polynésie française pour la recherche et la constatation des violations

Article 11

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Les dispositions de la présente section ont pour objet de limiter la propagation du feu par les façades d'un niveau à un autre, que la source de l'incendie soit interne au bâtiment ou non, notamment lorsque la façade comporte une isolation extérieure.

Article 15

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Les épreuves d'admission du concours externe sur titres avec épreuves du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité “ arts plastiques ”, comprennent

Article 9

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Elles s'appuient à cette fin sur les dispositifs internes d'évaluation et de contrôle de la qualité mentionnés à l'article 15.

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